Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ainsi qu'à Madame ... ... , sans état, et à Madame ... ..., commerçante, les deux demeurant à L-Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés et accorder le sursis lorsqu'ils paraissent, en l'état

Par jugement rendu à la date du 30 avril 2003, le tribunal souligna la nécessité de motivation de la décision déférée et ordonna une expertise médicale sur l’état de santé du requérant.Il annula la décision déférée suite au résultat de l’expertise médicale judiciaire qui constate le « très bon état de santé » du requérant qui « est apte au poste d’agent de

étant donné que le demandeur est en séjour irrégulier au pays, qu’il n’existe aucun élément qui permette de garantir au ministre de la Justice sa présence au moment de son éloignement et qu’il ne fait état d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire, de sorte que le moyen

Etant donné qu’une violation des droits de la défense n’a pas été alléguée par l’Etat ni a fortiori établie, il échet partant de retenir que l’S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention

Ils ont notamment souligné à juste titre que les faits avancés par le requérant relativement à une séquestration en 1999 ou à une tentative de séquestration en août 2003, qui seraient liées à l’activité d’... ... durant le conflit du Kosovo, restent à l’état de simples allégations et sont trop vagues pour permettre de retenir comme cause un motif de

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-sans état particulier, les deux demeurant ensemble à LConsidérant que l’année prochaine les travaux de remise en état du réseau routier de ... ainsi que des canalisations et conduites d’eau vont démarrer ;Cependant ce moyen est à rejeter comme non fondé, alors que la décision ministérielle du 16 octobre

Dans le cas d’espèce l’expert est très clair et catégorique : compte tenu de son état de santé, le requérant n’est pas apte à conduire un tracteur agricole.conduire, ne fût-ce que pour un tracteur agricole, dans un cas d’une telle gravité par rapport à l’état de santé du demandeur ne constituerait pas une « preuve

En date du 8 juin 2004, le ministre de la Justice fut saisi de la part des autorités suédoises d’une demande de reprise sur base de l’article 16, 1. c) du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

fonctionnaire de l'Etat, demeurant à L-Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

à Lagatore (Monténégro, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 septembre 2004 prononçant à son encontre une mesure de

forces des Etats-Unis sont en train d’installer un régime de transition pluriconfessionnel.En revanche, le ministre est tenu en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ainsi que de l’article 12, alinéa 2 de la prédite loi du 3 avril 1996 de motiver

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Conformément à l’article 4, paragraphe (3) de la loi précitée du 21 juin 1999, « le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat (écarte le mémoire en réponse de l’Etat et le mémoire en réplique subséquent du demandeur ;

Ces craintes de persécution s’analysent en un sentiment général de peur, et non en un état de persécution personnelle vécu au sens de la Convention de Genève.De toute manière, ces actes émanent de personnes privées et non de l’Etat, et il échet de constater que les appelantes n’ont pas établi que les autorités administratives chargées du maintien de la

D’autre part, ces actes s’analysent en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d’octroi du statut de réfugié.

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulationPour analyser l’atteinte à l’ordre public, le tribunal fait seulement état des faits les plus significatifs.Il est fait état dans l’avis datant de mars 1995Eu égard à la gravité des atteintes

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

contre une décision implicite de refus de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière de contestations concernant la qualité d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation principalement de la décision implicite de refus découlant du fait que sa demande du 14 octobre 2003 en obtention d’un contrat d

la frontière d’un Etat membre en provenance d’un Etat tiers, plus précisémentdemande similaire en Autriche et qu’il était entré irrégulièrement sur le territoire des Etats membres par la frontière extérieure espagnole, de sorte que les autorités luxembourgeoises ont sollicité en date du 29 septembre 2004 la prise en charge du demandeur auprès des autorités

D) contre une décision implicite de refus de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière de contestations concernant la qualité d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation principalement de la décision implicite de refus découlant du fait que sa demande du 14 octobre 2003 en obtention d’un