Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant introduit une demande de protectiondu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par décision du 8 juin 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 15 juin 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étantAux

tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III », révéla que Monsieur ... avait déposé une demande de protection internationale en Italie le 29 novembre 2017, ainsi qu’aux Pays-Bas les 9 janvier et 27 octobre 2023.Par arrêté du 10 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le

Par arrêté du 29 février 2024, notifié à l’intéressée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Madame ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, à savoir la Serbie, ou à destination d’un autre pays dans

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 18 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre »,

Par arrêté du 9 juillet 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjourPar arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », et en date du 31 mai 2024, les autorités suisses leur repondèrent qu’étant donné que Monsieur ... quitta la Suisse le 19 avril 2021, sa demande de protection internationale futPar

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », ordonna l’assignation à

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 12 juillet 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre »,

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 5 juillet 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de

Monsieur ..., de nationalité togolaise, bénéficia d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité d’étudiant, respectivement pour raisons privées jusqu’au 31 juillet 2023.Monsieur ... introduisit en date du 13 juillet 2023 une demande en obtention d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, laquelle fut toutefois refusée par

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 4 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du

que Monsieur ... fut interpellé par les forces de l’ordre à Luxembourg-Gare, sans qu’il n’ait été en mesure de présenter un document de voyage en cours de validité, l’intéressé n’ayant présenté qu’une carte d’identité italienne valable jusqu’au 11 mars 2031, portant la mention « non valida per l’espatrio ».Par arrêté du 1er août 2024, notifié à l’intéressé

Si les autorités helvétiques acceptèrent la reprise en charge de l’intéressé, celui-ci, assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg, disparut toutefois, de sorte que son transfert ne put être réalisé.l’intéressé ayant ensuite été interné en psychiatrie en raison de son comportement agressif et de ses idées suicidaires.Par arrêté du 12 avril

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».Par décision du 20 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de

Par décision du 2 mai 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Je tiens à soulever avant tout autre développement que la crédibilité de votre récit,

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il convient encore de souligner qu'en vertu de l'article 17(1) du règlement DIII (clause de souveraineté), chaque Etat membre

Vu l’arrêté du ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre » du 26 mars 2024, notifié à l’intéressé le lendemain, rapportant l’arrêté ministériel, prémentionné, du 21 octobre 2020 et prononçant une nouvelle décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., décision qui fut encore assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlementPar décision du 27 juin 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 1er juillet 2024, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas