Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Dans la mesure où la requête introductive d’instance a été signifiée à M. et Mme ... partie tierce intéressée - en date du 22 octobre 2001, le dépôt et la communication du mémoire en

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.clairement de la décision attaquée que l’autorisation de séjour a été refusée à M. ... au motif que celui-ci ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.En ce qui concerne la signification du recours à Madame ..., les frais y relatifs restent en tout

Au fond, la commune soulève en premier lieu la violation de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en vertu duquel l'autorité administrative doit donner une publicité adéquate mettant en mesure les tiers de faire valoir leurs moyens lorsqu'une décision

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

les parties aux deux instances en question, les mémoires en réponse respectifs de la partie tierce intéressée ... s. à r.l. lui ont été notifiés par acte d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 12 septembre 2001.vertu de l’article 5, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Requête à fin de tierce opposition introduite par Monsieur ...Vu la requête à fin de tierce opposition, inscrite sous le numéro 12213 du rôle et déposée en date du 8 août 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...BLEY a introduit une requête à

Vous ajoutez que vous n’auriez pas déserté si un conflit armé opposait la Yougoslavie et un Etat tiers.De même, vous déclarez ne pas être intéressé par la politique.tiers.

arrêter les modalités auxquelles s’opère le retrait en concertation avec l’autorité communale intéressée », en précisant encore que « le dossier ainsinotamment qu’« une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement d’au moins deux tiers des autres communes syndiquées ».qui devront arrêter les modalités de retrait en concertation avec les autorités

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

certificats et autres titres, ainsi que l’expérience pertinente de l’intéressé, en procédant à une comparaison entre, d’une part, les compétences attestées par ces titres et cette expérience, et, d’autre part, les connaissances et qualifications exigées par la législation nationale ».Par conséquent, l’autonomie du Grand-Duché de Luxembourg quant à la faculté

En ce qui vous concerne, Madame, vous dites ne pas vous intéresser à la politique.faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son paragraphe (1) que « sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Il s’ensuit qu’il n’existe aucune obligation à charge d’une partie défenderesse ou d’un tiers intéressé à déposer au greffe du tribunal et à signifier à la partie adverse une constitution d’avocat figurant dans un acte séparé.

délivrer le visa, un entretien personnel avec la demanderesse serait nécessaire, que « dans le but de pouvoir contacter l’intéressée, le préposé demanda à Monsieur G. de lui communiquer l’adresse actuelle de la dame ....touristique est encore spécialement justifiée, dans un cas où, comme en l’espèce, la demande en obtention du visa touristique n’a pas été

transmise au ministre de la Justice en date du 4 mai 2000, de sorte que les autorités judiciaires luxembourgeoises étaient dessaisies, au moment où la partie demanderesse avait déposé sa prédite requête, et déclarant non fondée la demande en nullité formulée pour le surplus, au motif notamment qu’en tant que tiers concerné au sens de l’article 126 (1) du

transmise au ministre de la Justice en date du 4 mai 2000, de sorte que les autorités judiciaires luxembourgeoises étaient dessaisies, au moment où la partie demanderesse avait déposé sa prédite requête, et déclarant non fondée la demande en nullité formulée pour le surplus, au motif notamment qu’en tant que tiers concerné au sens de l’article 126 (1) du

transmise au ministre de la Justice en date du 4 mai 2000, de sorte que les autorités judiciaires luxembourgeoises étaient dessaisies, au moment où la partie demanderesse avait déposé sa prédite requête, et déclarant non fondée la demande en nullité formulée pour le surplus, au motif notamment qu’en tant que tiers concerné au sens de l’article 126 (1) du