Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a distribution cachée de bénéfice notamment si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pas bénéficié s’il n’La situation concernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un tiers.

l’intéressé, le recours subsidiaire en annulation dirigé contre la décision querellée ayant été déclaré irrecevable.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peur être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de

Dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative lui déférée sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l'article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de

cette décision a été confirmée par le même ministre le 25 janvier 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé.une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs

être délivrée aux intéressés alors qu’ils ne sont pas en possession de moyens d’existence suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972Il s’

de l'intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;Considérant que l’éloignement de l’intéressé sera organisé dans les meilleurs délais ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de seministre pour une demande de reprise en charge sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du

Par décision du 13 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à cette demande au motif « qu’un arrêté de refus d’entrée et de séjour a été pris à votre encontre en date du 11 février 2005, vous notifié le 15 février 2005 » et invita l’intéressée à quitter le pays sans délai, sous peine de faire l’objet d’unLe

244, et autres références y citées), voire lorsque la présence de l’intéressé sur le territoire national constitue une menace actuelle, réelle et grave affectant un intérêt fondamental de la société (CE 7 décembre 1978, Pas. 24, p.186).Le tribunal est dès lors amené à retenir, au vu des éléments lui soumis, que le demandeur, en l’état actuel du dossier, se

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus (

telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 25 janvier 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondantPareillement, ce n’est pas la motivation d’un acte criminel qui est déterminante pour

par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 10 janvier 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé, le recours subsidiaire en annulation dirigé contre les susdites décisions ministérielles ayant été déclaré irrecevable.Or, s’agissant ainsi d’

C’est ainsi que les intervenants auraient préféré agir préventivement à travers une intervention volontaire pour ne pas être amenés par la suite à devoir introduire une procédure de tierce opposition.Considérant que les qualité et intérêt de l’intervenant volontaire se mesurent aux qualité et intérêt pour former tierce opposition, lesquelles sont

Concernant ensuite les décisions implicites de rejet déférées qui auraient été opposées au recours gracieux introduit par Madame... en date du 27 juillet 2005, ainsi que celle également déférée datant du 25 octobre 2005, force est encore de constater qu’il ne saurait être question en l’espèce de décisions implicites de rejet opposées à l’intéressée, étant

Concernant ensuite les décisions implicites de rejet déférées qui auraient été opposées au recours gracieux introduit par Madame ... en date du 27 juillet 2005, ainsi que celle également déférée datant du 25 octobre 2005, force est encore de constater qu’il ne saurait être question en l’espèce de décisions implicites de rejet opposées à l’intéressée, étant

décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 octobre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 13 décembre 2005, suite à un recours gracieux de l’intéressée, le recours subsidiaire en annulation dirigé contre les

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 21 mars 2006, numéro 20685C du rôle, relatif à la requête en tierce-opposition déposée par le Service de Santé au Travail multisectoriel contre le prédit arrêt du 18 octobre 2005 ;Le Service de Santé au Travail multisectoriel a déposé en date du 22 novembre 2005 une requête en tierce opposition au greffe de la Cour

Par jugement rendu à la date du 3 avril 2006, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et écarté la demande en allocation d’indemnités de procédure en faveur des parties tierces intéressés XXX, XXX et XXX.Il résulte du jugement du 3 avril

Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime demotivation d’un acte criminel qui est déterminante pour ériger une persécution commise par un tiers en un motif d’octroi du statut de réfugié, mais l’élément déterminant à cet égard réside

Considérant que l'intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat n’est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'

responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Vu mes arrêtés pris en date des 15 mai et 13 juin 2006 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;qu’en attendant l’émission de ce document, l’éloignement immédiat de l’intéressé n'est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque