Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyageConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un

intéressé ;réfugié, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 31 mars 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de

L’Etat rejoint le tiers intéressé dans cette argumentation tout en relevant que la coordinatrice générale du ministère des Travaux publics, déléguée par le ministre pour présider l’audition du 18 mai 2006 et pour lui en rapporter le contenu, n’aurait reçu aucune délégation de la part du ministre pour prendre ou notifier la décision définitive, les arrêtés d

2) Si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces circonstances de fait auront cessé ».Les médecins retiennent chez lui une amputation traumatique du membre inférieur gauche, appareillé par prothèse

Dans le contentieux administratif, le recours est en effet dirigé non pas contre une quelconque personne, mais contre une décision administrative que le demandeur escompte voir annuler ou même réformer, de sorte que la recevabilité de la requête introductive n’est point conditionnée par la formulation d’une demande ni à l’encontre d’un éventuel tiers

Il a relevé pour le surplus que la peine de mort aurait été abolie en Serbie et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de risques émanant d’une violence aveugle qui résulterait d’un conflit armé interne ou internationalLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

En effet, je tiens à relever que le projet en marge, de par son envergure, dépasse largement le cadre de la localité de Burden ce qui engendra certainement une circulation automobile supplémentaire au niveau des localités environnantes.L’article en question, après avoir fixé la procédure à suivre obligatoirement pour l’adoption d’un plan d’aménagement

général et que l’intéressé n’apporterait d’ailleurs aucune raison valable justifiant une impossibilité dans son chef de s’installer dans une autre région de son pays d’origine.Quant aux problèmes économiques également invoqués par l’intéressé à l’appui de sa demande d’asile, le ministre a retenu qu’ils ne sauraient davantage justifier une demande d’asileIl

Ensuite, vous affirmez ne pas vous intéresser à la politique et ne pas être membre d'un parti politique.Aux termes de l’article 2, e) de la loi relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Le délégué du Gouvernement rappelle que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays et que d’après les éléments d’information recueillis par la police grand-ducale et renseignés

retenues sur salaire, suite à la notification d’une sommation à tiers détenteur, à la requête de l’administration des Contributions ;En ce qui concerne les contestation et argumentation tirés de ce que le paiement soit uniquement à mettre en rapport avec la « contrainte » – non autrement spécifiée – émise à son encontre, l’appelante doit se voir opposerque

Il y a distribution cachée de bénéfice notamment si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pas bénéficié s’il n’La situation concernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un tiers.

l’intéressé, le recours subsidiaire en annulation dirigé contre la décision querellée ayant été déclaré irrecevable.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peur être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de

Dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative lui déférée sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l'article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de

cette décision a été confirmée par le même ministre le 25 janvier 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé.une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs

être délivrée aux intéressés alors qu’ils ne sont pas en possession de moyens d’existence suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972Il s’

de l'intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;Considérant que l’éloignement de l’intéressé sera organisé dans les meilleurs délais ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de seministre pour une demande de reprise en charge sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du

Par décision du 13 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à cette demande au motif « qu’un arrêté de refus d’entrée et de séjour a été pris à votre encontre en date du 11 février 2005, vous notifié le 15 février 2005 » et invita l’intéressée à quitter le pays sans délai, sous peine de faire l’objet d’unLe

244, et autres références y citées), voire lorsque la présence de l’intéressé sur le territoire national constitue une menace actuelle, réelle et grave affectant un intérêt fondamental de la société (CE 7 décembre 1978, Pas. 24, p.186).Le tribunal est dès lors amené à retenir, au vu des éléments lui soumis, que le demandeur, en l’état actuel du dossier, se

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus (