Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de relever liminairement que le recours sous examen dirigé contre la décision prévisée du 15 décembre 2006 tend exclusivement à la réformation, sinon à l’annulation de cette décision dans la mesure où le bénéfice du statut de réfugié n’a pas été accordé à l’intéressé, de sorte que le tribunal n’est utilement saisi que de ce seul volet de laLa

Ainsi, le premier motif de refus, basé sur le fait que l’intéressée s’adonnait à la prostitution, « c’est-à-dire à une activité lui procurant des moyens d’existence sans être en possession ni d’une autorisation de séjour ni d’un permis de travail » ne serait pas un motif de refus légalement prévu, d’une part, tandis que le second motif basé sur lasécurité

Ainsi, le premier motif de refus, basé sur le fait que l’intéressée s’adonnait à la prostitution, « c’est-à-dire à une activité lui procurant des moyens d’existence sans être en possession ni d’une autorisation de séjour ni d’un permis de travail » ne serait pas un motif de refus légalement prévu, d’une part, tandis que le second motif basé sur lasécurité

cette décision à la connaissance de l'intéressé.5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.et des circonstances de fait » à toute décision administrative qui « refuse de faire droit à la demande de l´intéressé, révoque

Par arrêté du même jour, le ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration décida de placer l’intéressé, dans l’attente de son éloignement, au Centre de séjour provisoire pourConsidérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en

des mêmes autorités de communiquer à l’intéressé les critères de valorisation du contrôle et la proposition de note de la Commission contrôle qualité et, subsidiairement d’une décision du 13 juillet 2006 du président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises prenant position par rapport à une demande de renseignement introduite par Monsieur ... en date du 10

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le

intéressé ;ainsi que d’une décision confirmative prise par le même ministre le 31 mars 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé.En effet, même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l’intéressé, de sorte que les explications et considérations développées y relativement n’appellent pas d’autre

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyageConsidérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un

intéressé ;réfugié, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 31 mars 2006, suite à un recours gracieux de l’intéressé.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de

L’Etat rejoint le tiers intéressé dans cette argumentation tout en relevant que la coordinatrice générale du ministère des Travaux publics, déléguée par le ministre pour présider l’audition du 18 mai 2006 et pour lui en rapporter le contenu, n’aurait reçu aucune délégation de la part du ministre pour prendre ou notifier la décision définitive, les arrêtés d

2) Si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces circonstances de fait auront cessé ».Les médecins retiennent chez lui une amputation traumatique du membre inférieur gauche, appareillé par prothèse

Dans le contentieux administratif, le recours est en effet dirigé non pas contre une quelconque personne, mais contre une décision administrative que le demandeur escompte voir annuler ou même réformer, de sorte que la recevabilité de la requête introductive n’est point conditionnée par la formulation d’une demande ni à l’encontre d’un éventuel tiers

Il a relevé pour le surplus que la peine de mort aurait été abolie en Serbie et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de risques émanant d’une violence aveugle qui résulterait d’un conflit armé interne ou internationalLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

général et que l’intéressé n’apporterait d’ailleurs aucune raison valable justifiant une impossibilité dans son chef de s’installer dans une autre région de son pays d’origine.Quant aux problèmes économiques également invoqués par l’intéressé à l’appui de sa demande d’asile, le ministre a retenu qu’ils ne sauraient davantage justifier une demande d’asileIl

Ensuite, vous affirmez ne pas vous intéresser à la politique et ne pas être membre d'un parti politique.Aux termes de l’article 2, e) de la loi relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Le délégué du Gouvernement rappelle que l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au pays et que d’après les éléments d’information recueillis par la police grand-ducale et renseignés

retenues sur salaire, suite à la notification d’une sommation à tiers détenteur, à la requête de l’administration des Contributions ;En ce qui concerne les contestation et argumentation tirés de ce que le paiement soit uniquement à mettre en rapport avec la « contrainte » – non autrement spécifiée – émise à son encontre, l’appelante doit se voir opposerque

Il y a distribution cachée de bénéfice notamment si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pas bénéficié s’il n’La situation concernée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un tiers.

l’intéressé, le recours subsidiaire en annulation dirigé contre la décision querellée ayant été déclaré irrecevable.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peur être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de