Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit deux demandes de protection internationale auxSystème d’information Schengen (« SIS »), que l’intéressé fait l’objet d’un signalement de la part des autorités suisses, ainsi que des autorités espagnoles et françaises

du 11 novembre 2023, qu’en date du même jour, Madame (A) fut interpellée par les forces de l’ordre suite à des faits de cambriolage, et qu’à cette occasion l’intéressée ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité ou de voyage valables.Il s’avéra suite à des demandes de renseignements des 14 novembre 2023 et 25 septembre 2025 via le Centre de

Par arrêté du 25 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour unePar

l’intéressée]2016, elle aurait déposé une demande d’autorisation de séjour pour raisons privées en sa qualité de ressortissante de pays tiers.en août 2020 durant lequel l’administration se serait intéressée à sa résidence fiscale et celui-ci lui aurait soudainement renvoyé, le 13 janvier 2021, sa déclaration fiscale 2019 sans qu’elle ne soit accompagnée d’un

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Allemagne le 15 août 2017 et, suite à sa réadmission dans ledit pays en date du 20 octobre 2025, le 21 octobre 2025, aux Pays-Bas en date des 8 mars 2020 et 17de l’

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection

Par décision du 10 octobre 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur (A) pour être non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».internationale introduite en Suisse et il s’est avéré que l’intéressé était

Par décision du 1er décembre 2025, notifiée à la partie intéressée par courrierJe tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir

de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision prise par le ministre des Affaires intérieures en date du 29 décembre 2025 portant ordre de transfert de l’intéressé vers l’Allemagne ainsi que comportant uneexamen d’

Une recherche effectuée dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS ») en date du 23 octobre 2025 indiqua que Monsieur (A) avait été signalé le 10 juillet 2025 par les autorités françaises au motif de recherche « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », ledit signalement étant valable jusqu’au 10 juillet 2030.Par

Il ne pourrait d’ailleurs fournir uniquement un ancien numéro de téléphone de son père alors qu’il ne serait plus en contact avec ce dernier et ne serait pas non plus intéressé à entrer en contact avec lui étant donnéJe tiens tout d’abord à vous informer, Maître, que conformément à l’article 21 de la Loi de 2015, il peut être statué dans le cadre d’une

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par décision du 19 septembre 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteEn

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

belges au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » valable jusqu’auexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».Par décision du 3 décembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Madame (A), ressortissante brésilienne, déclara se trouver sur le territoire luxembourgeois depuis le mois de juin 2023 et ne fut en mesure de présenter un titre de séjour valable, l’intéressée ayant uniquement été en possession d’un passeport brésilien en cours de validité.Considérant que l’intéressée s’est maintenue sur le territoire au-delà de la durée de

internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III », demande à laquelle les autorités italiennes répondirent le 18 mai 2023.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de