Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 21 décembre 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale d’Ell, établie et ayant sa maison communale à L-plan d’aménagement général et du règlement des bâtisses qui imposeraient qu’un abri de jardin soit implanté à une distance d’au moins 2 mètres

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ______________________________________________________________________années 2014 et 2015, ainsi que contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins de la base d’

Considérant que sur demande de l’instance contentieuse de fournir d’autres éléments de preuve étayant ces affirmations, le réclamant a présenté des factures d’électricité, de taxes communales et de télécommunications ;que les factures de taxes communales renseignant des taxes trimestrielles deles frais d’électricité et de taxes communales en rapport avec la

contre un jugement du tribunal administratif du 15 mars 2018 (n° 37652 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Käerjeng en matière de plan d’aménagement généralportant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng duVu l’exploit de l’huissier de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 26 juillet 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Pétange, établie en sa maison communale à L-4760 Pétange, Place J-F Kennedy, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et à 2) Monsieur ...,Par

Administration communale de Luxembourg en date du 4 octobre 2017.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève d’abord l’irrecevabilité du recours, au motif que la demanderesse n’aurait pas indiqué l’adresse de son domicile réel dans sa requête introductive d’instance en application de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999

Eu égard aux considérations qui précèdent, votre offre n’a pas été retenue, conformément aux articles 88 à 90 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.l’article 198 du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant

leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, ci-après désignée par « la directive 2004/38/CE », auraient également vocation à respecter leur

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Diekirchcontre une délibération du conseil communal de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieurde manière à annuler la délibération du conseil communal de Diekirch dutableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Diekirch,

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Diekirchcontre une délibération du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieurde manière à annuler la délibération du conseil communal de Diekirch du ... portant adoption des parties graphique et écrite du projet d’aménagement

Appel formé par l’administration communale d’Esch-sur-AlzetteVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 41095C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2018 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale d’Esch-sur-Alzette, représentée par son

Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;tel que cela se dégageait d’un certificat de résidence de l’administration communale deauprès de l’administration communale deréglementées à l’article 15, paragraphe (1), du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993

déclarée en faillite, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant de ... euros en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2005 et 2006.l’impôt commercial communalEn ce qui concerne l’indemnité de procédure d’un montant de 8.000 euros sollicitée par le

euros en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2005 et 2006.l’impôt commercial communalEn ce qui concerne l’indemnité de procédure d’un montant de 10.000 euros sollicitée par le demandeur sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2017 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les années d’

contre « la décision implicite de l’Administration des Contributions Directes » en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant selon son dispositif à la réformation de « la décision implicite de l’Administration des Contributions Directes de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;et téléchargés en même date par la société ..., de sorte que son offre ne serait pas conforme à l’article 60 (1) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant

qu'en matière d'impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communal, les intérêts débiteurs relatifs aux fonds empruntés diminuent les bases d'imposition d'une société tandis que la rémunération des détenteurs d'actions sous forme de dividendes et en fonction des résultats réalisés de la société, ne constitue pas une dépense d'exploitation

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 13 février 2018, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4138 Esch-sur-Alzette, Hôtel de Ville ;Le 28 mars

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 3 octobre 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Troisvierges, établie en sa maison communale à L-9905 Troisvierges, 9-11, Grand-Rue, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) Monsieur ..., demeurant