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21624.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée J. s.à r.l. contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de DudelangeVu la requête inscrite sous le numéro 21624 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 juillet 2006 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23260.pdf
Recours formé par la société anonyme ...s.a. et consorts contre des décisions du ministre des Classes moyennes en matière d’autorisation d’établissement ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 23260 du rôle et déposée le 24 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22135.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22135 du rôle et déposée le 10 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22714.pdf
contre une décision de la ministre de la Famille et de l’Intégration en présence de la société S. s.à r.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 22714 du rôle et déposée le 22 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22718.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22718 du rôle et déposée le 23 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée S. s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23521.pdf
Vu la requête déposée le 10 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée G. SARL, établie et ayant son siège à L-représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant au sursis à exécution de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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23464.pdf
Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite parVu la requête déposée le 26 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,demeurant à L-tendant principalement au sursis à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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23170.pdf
Vu la requête déposée le 9 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom XXX et XXX, sans état, les deux demeurant XXX, et XXX, XXX de son état actuel et XXX, sans état, demeurant à XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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22479.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée X. s.à r.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 22479 du rôle et déposée le 23 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée X. s.à r.l., établie et ayant son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22557.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22557 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2007 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, assistée de Maître Jonathan MICHEL, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Babol (Iran), de nationalité iranienne, demeurant à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22160.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22160 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 novembre 2006 par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22200.pdf
Recours formé par la société de personnes à responsabilité limitée ... sprl,Vu la requête inscrite sous le numéro 22200 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2006 par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de personnes à responsabilité limitée ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22022.pdf
Vu la requête déposée le 16 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Olivier REISCH, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gérant des sociétés, demeurant à L-tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22607C.pdf
Recours formé par la société anonyme XXX s.a., XXX contre une décision du collège échevinal de la commune de XXX en présence de l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22607C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2007 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, au nom de la société
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22431C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2007 par Maître Adrian Sedlo, avocat à la Cour, au nom deKosovo/Etat de Serbie), tous les deux de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif à la date du 13 décembre 2006, à la requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22715.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par Madame XXX, XXX, et consortscontre une décision de la ministre de la Famille et de l'Intégration en présence de la société à responsabilité limitée XXX, XXX, en matière d'agrément d'une XXX --------------------------------------Vu la requête déposée le 22 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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22719.pdf
la société à responsabilité limitée XXX, contre une décision de la ministre de la Famille et de l'IntégrationVu la requête déposée le 23 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à XXX, au nom de la société à responsabilité limitée XXX, avec siège à XXX représentée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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21964.pdf
contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture,à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière de sites et monumentsVu la requête inscrite sous le numéro 21964 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2006 par Maître Jean Welter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21962.pdf
D) contre un avertissement taxé de la police grand-ducale et une décision du ministre des Transports en matière de permis à pointsVu la requête inscrite sous le numéro 21962 du rôle et déposée le 27 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri DUPONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21963.pdf
D) contre un avertissement taxé de la police grand-ducale et une décision du ministre des Transports en matière de permis à pointsVu la requête inscrite sous le numéro 21962 du rôle et déposée le 27 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri DUPONG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
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