Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenucontre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2006 à 2010, émis le 21 décembre 2011 à l’encontre de la société .....Le 21 décembre 2011, l’administration des Contributions directes émit à l’égard de la société ....., les bulletins d’impôt sur le revenu relatifs aux années d’imposition 2006 à 2010.signée par Madame .

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.Dans son jugement du 9 juillet 2013, le tribunal se référa à l’article 22 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxEn date du 11 mai 2011, des bulletins rectificatifs furent émis pour les années d’imposition 2006 et 2007 pour l’impôt sur le revenu des collectivités

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commerciale communale, et de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxEn date des 25 août et 1er septembre 2010, des bulletins rectificatifs furent émis pour les années d’imposition 2000 à 2005 pour l’impôt sur le

outre, le but fiscal en vue duquel les renseignements sont demandés et les impôts concernés par la demande ne seraient pas non plus précisés par le directeur.L’article 22, paragraphe 2, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administratives réciproques en

dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés Luxembourg VI en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’établissement de la valeur unitaire1) le bulletin de l'impôt commercial communal 2005 ;2) le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2005 ;3)

L’impôt visé par la demande est l’impôt sur le revenu.avis du 3 octobre 2011 concernant les années 2008, 2009 et 2010 était achevée et que le contrôle s’était clôturé sans rectification, le tribunal releva que le principe consacré en droit français de l’interdiction de nouveaux redressements pour la même période et le même impôt suite à la clôture d’une

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire le montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

Les autorités françaises soupçonnent M. ... de dissimuler des faits, opérations, revenus ou autres éléments en vue de réduire le montant des impôts à payer en France.Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période (s'il y en a eu)La demande vise à déterminer l'impôt sur le revenu ainsi que les revenus professionnels pour la

au secteur financier, – la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, – la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires, – la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu, – la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune, – la loi

en matière d’impôtsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 décembre 2012, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du bulletin de

Veuillez préciser le montant des intérêts payés ainsi que le montant des impôts payés sur les intérêts de ce(s) compte(s) pour la période visée ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.entre le Grand-Duché de

Veuillez me faire parvenir votre déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l'exercice d'exploitation clôturé le 31 mars 2011 ainsi que le bilan et les annexes fiscales y relatifs.Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2012 prise sur réclamation dirigée contre

En date du 15 décembre 2011, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôt ___________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2012 déclarant la demande de remise gracieuse d’impôt tardive ;Par courrier du 4 juin

Veuillez indiquer le montant des impôts payé[L'impôt visé par la présente demande est l'impôt sur les sociétés ainsi que les revenus professionnels des contribuables français.Luxembourg le 24 novembre 2006 et l’échange de lettres y relatif (ci-après « la Convention »), l'autorité compétente dans le cas de la France serait le Directeur général des Impôts ou

A l’appui de son recours, Monsieur ..... fait valoir que l’article 22 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 1er avril 19581, ci-après désignée par « la

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.L’article 22 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 107, 228, 238, 254 et 301 de la loi générale des impôts (AO)encore de nature à renseigner clairement l’intention du mandant d’investir le mandataire du pouvoir d’