Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-La République Fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition du 14 août 2002, ensemble les moyens et arguments apportés

à Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsEn l’espèce

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Le ministre a en effet retenu que Monsieur ... se limitait à faire état de sa peur « d’un groupe de jeunes racketteurs » auxquels il aurait refusé de donner de l’argent et que ce fait ne saurait être considéré comme constituant un acte de persécution au sens1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, mais

à Ponor/Bérane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Force est de constater que vous ne subissez en l’état actuel des choses pas de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.L’examen des déclarations faites par le

à Danilovgrad (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-état d’une crainteIl fit l’objet d’une nouvelle audition en date du même jour, lors de laquelle, en réponse à une invitation de faire état des raisons l’ayant poussées à introduire une nouvelle demande d’asile, il déclara ce qui suit : « J’ai refait une

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesIl

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En l’

Par décision du 5 juin 2002, notifiée le 25 juin 2002, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été rejetée au motif qu’il ne ferait pas état de persécutions ou de problèmes particuliers, mais se référerait uniquement à la situation générale des musulmans slaves au Kosovo, de manière à ne pas faire état d’une crainte raisonnable dereste en

Il expose qu’il serait un fait acquis en cause qu’il a quitté sa ville natale non pas pour des raisons de convenance personnelle, mais en raison d’un état de crainte permanent de persécution et de traitementsIl se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Par décision du 27 mai 2002, notifiée le 26 juin 2002, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants : « Il résulte de vos déclarations, que le 12 mai 1997 vous auriez quitté la République démocratique du Congo (RDC), où vous auriez exercé la fonction de Chef d’Etat-major Général Adjoint des Forces Armées Zaïroises.

Madame, Monsieur, force est de constater que vous ne subissez en l’état actuel des choses pas de persécutions.Les provocations dont vous faites état ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés par la Convention de Genève.Pour le surplus, force est de constater que les allégations des demandeurs se

Kazakhstan souhaiteraient obliger à quitter le territoire, les exactions ainsi commises, pour le cas où elles ne seraient pas directement commises par des agents de l’Etat, seraient pour le moins couvertes par les autorités en place, soit par la corruption généralisée auprès des agents de l’Etat, en étant commis dans le seul but de leur « soutirer de l’Les

Vous précisez que votre mari aurait eu des problèmes cardiaques sous la torture et que son état de santé s’en ressentirait encore aujourd’hui.La République Fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.Quant aux problèmes de santé que vous invoquez, ils reflètent, selon avis médical, un état anxieux, mais

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.conclure que les demandeurs ont fait état et établi à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à