Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ne fait pas état à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.Il

à Belgrade (Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsEn l’espèce

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Le ministre a en effet retenu que Monsieur ... se limitait à faire état de sa peur « d’un groupe de jeunes racketteurs » auxquels il aurait refusé de donner de l’argent et que ce fait ne saurait être considéré comme constituant un acte de persécution au sens1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, mais

à Ponor/Bérane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Force est de constater que vous ne subissez en l’état actuel des choses pas de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.L’examen des déclarations faites par le

à Danilovgrad (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-état d’une crainteIl fit l’objet d’une nouvelle audition en date du même jour, lors de laquelle, en réponse à une invitation de faire état des raisons l’ayant poussées à introduire une nouvelle demande d’asile, il déclara ce qui suit : « J’ai refait une

Par décision du 5 juin 2002, notifiée le 25 juin 2002, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été rejetée au motif qu’il ne ferait pas état de persécutions ou de problèmes particuliers, mais se référerait uniquement à la situation générale des musulmans slaves au Kosovo, de manière à ne pas faire état d’une crainte raisonnable dereste en

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En l’

Il expose qu’il serait un fait acquis en cause qu’il a quitté sa ville natale non pas pour des raisons de convenance personnelle, mais en raison d’un état de crainte permanent de persécution et de traitementsIl se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Madame, Monsieur, force est de constater que vous ne subissez en l’état actuel des choses pas de persécutions.Les provocations dont vous faites état ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés par la Convention de Genève.Pour le surplus, force est de constater que les allégations des demandeurs se

Par décision du 27 mai 2002, notifiée le 26 juin 2002, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants : « Il résulte de vos déclarations, que le 12 mai 1997 vous auriez quitté la République démocratique du Congo (RDC), où vous auriez exercé la fonction de Chef d’Etat-major Général Adjoint des Forces Armées Zaïroises.

serait pas le cas, dans la mesure où il aurait fait état de menaces proférées à son encontre en rapport avec une bagarre qui se serait déroulée devant sa maison entre deux groupes armés rivaux qui auraient été les fers de lance d’intérêts ethniques partisans et opposés et que ces menaces auraient eu pour objet de l’empêcher de témoigner dans le cadre du

Le ministre a en effet retenu que M. ... se limitait à exprimer un vague sentiment général d’insécurité, c’est-à-dire qu’il ne ferait pas état de persécutions subies, mais uniquement de provocations, qui ne sauraientEn second lieu, le demandeur soutient, sans cependant faire état de la moindre considération factuelle, qu’il remplirait les conditions pour

A titre subsidiaire, il demande l’annulation de la décision attaquée pour violation du droit de la défense alors qu’il aurait été auditionné malgré son état psychique et physique désolant lequel nécessiterait un traitement adéquat avant toute audition respectivement avant toute prise de décision.Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement fait

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.conclure que les demandeurs ont fait état et établi à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à