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6401 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Suède, comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 2 janvier 2019, les époux... furent entendus séparément par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. de nationalité nigériane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2019 ordonnant son transfert vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. la décision de le transférer vers l’Allemagne, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 2 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. transférer vers la Suisse, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 21 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2019 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;En date du 20 décembre 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Toujours le 14 novembre 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Bien que ces faits puissent être fondés sur les convictions politiques du demandeur, en l’occurrence sa position sur le rôle des Etats-Unis dans le conflit irakien, position qui est fondamentalement différente de celle deIl conteste ensuite l’argumentation de la partie étatique selon laquelle il n’aurait pas été dans l’incapacité de faire état de la susdite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 20 décembre 2018, les époux ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Allemagne), tous de nationalité kosovare et ayant élu domicile en l’étude de Maître Sébastien LANOUE, sise à L1342 Luxembourg, 55, rue de Clausen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2019 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande deLe 21

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Le 10 décembre 2018, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. En ce qui concerne les raisons de votre fuite, vous mentionnez que vous auriez eu des problèmes à cause de votre activisme politique en RCA, notamment après avoir « changé de casquette » (entretien, p.12/18) après le coup d’Etat de la coalition rebelle Séléka de ... le 24 mars 2013.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. En ce qui concerne les raisons de votre fuite, vous mentionnez que vous auriez été suivie par de prétendus membres de l’«Agence nationale de renseignements » (ANR) qui vous auraient accusée de « complot contre le chef d’état (sic) » et de « faire venir des armes du Canada » (p.13/25 du rapport d’entretien du 15 mars, du 29 mai et du 6 juin 2018).Pour ce qui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Danemark, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le même jour, elle fut encore entendue par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Il retint que les agissements dont fait état le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale ne pourraient être qualifiés de crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève, mais constitueraient des infractions de droit commun, commisesSi ces faits étaient tout de même liés à l'un des motifs de la Convention de Genève et s'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 21 décembre 2018, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre laLe 20

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Le 20 août 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Martine KRIEPS, sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 janvier 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 2 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Elle précise qu’elle aurait également fait état de sa « crainte fondée et objective » de faire l’objet d’atteintes à son intégritéa) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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