Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tout en ne contestant ni la légalité de la mesure d’éloignement à la base de la mesure de placement, ni le fait de se trouver en séjour irrégulier au Grand-Duché de Luxembourg au regard de la loi du 28 mars 1972, le demandeur fait cependant état du manque de diligences de la part du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en vue de sonEn

du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction etForce est par ailleurs de constater que le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 instaure une voie de recours

du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.pénitentiaire, relèvent conformément à l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité

éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’du

éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’

En l’absence d’une prise de position de la part de l’Etat quant à ce moyen, il échet de relever que suivant les pièces versées en cause, le demandeur a été condamné par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg en date du 13 décembre 2006 à une peine d’emprisonnement de deux ans pour infraction à la législation sur les stupéfiants.En l’absence de prise de

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches quIl souligne pour le surplus que ledit centre de séjour, en ce qu’il ferait partie

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’

Il fait dans ce contexte état de ce que l’un des considérants de ladite décision ministérielle serait incomplet.Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel

Le 3 janvier 2008, Monsieur ... fut transféré au Luxembourg en exécution de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Dans son mémoire en

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 14 février 2008, no 24032 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. XXX XXX à une décision duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24089C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 février 2008 par Monsieur le délégué

condamne l’Etat aux frais.

Il estime que le Centre de séjour ainsi que le régime auquel il devrait s’y soumettre ne seraient pas appropriés à son état de santé.représentant étatique précisant toutefois que le dossier de certaines des autres personnes à éloigner ne serait pas encore en état.met les frais à charge de l’Etat.

A partir du 17 janvier 2008 l’intéressé fut retenu sur base de la décision du procureur d’Etat.pour les signataires de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers le territoire d’un autre Etat membre.même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.

3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, de statuer dans les dix jours de l’introduction de la requête, le tribunal a fixé et communiqué aux parties un calendrier fixant entre autres que l’Etat pouvait déposer un mémoire en réponse jusqu’au 5 février 2008 à 17.00 heures au plus tard.Or, force est de constater que le mémoire en réponse de l’Etat n’a été

Monsieur ..., qui avait été transféré en avril 2005 en Allemagne en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers fut appréhendé sous uneIl s’

A partir du 19 janvier 2008, il fut retenu sur base d’une autorisation du procureur d’Etat et par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 janvier 2008, il fut placé en rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée d’un mois à partir de la notification

risque à l’ordre public dans son chef et estime que la simple référence à un risque de fuite, qui resterait « à l’état de simple hypothèse », ne saurait, à elle seule, justifier la mesure de rétention.Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il serait privé de son droit à la liberté de mouvement au sein du Centre de séjour provisoire pour étrangers enIl insiste en outre dans ce contexte sur son état de détresse psychologique ainsi que sur ses déficiencesDans son mémoire en réponse, l’Etat relève que l’identité du demandeur ne serait pas établie et qu’il

Il s’ensuit que le demandeur ne saurait se plaindre de l’absence de démarches suffisantes en vue de son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences, dans la mesure où l’identité et la nationalité réelles du demandeur ne sont même pas établies.