Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 19 janvier 2022, Madame A fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

que prévus notamment le préambule de la Directive Qualification qui dispose que: « L'intérêt supérieur de l'enfant devrait être une considération primordiale des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre la présente directive, conformément à la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l'enfant.l'enfant, les États membres devraient en

nationalité d’un Etat membre de l’Union et que ladite attestation serait entachée d’une illégalité qui justifierait son annulation.1) L’intéressé ne possède pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union ;Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, force est néanmoins au tribunal de retenir qu’à l’

La stratégie du gouvernement afghan de se focaliser sur les zones densément peuplées dans la lutte contre les groupes antigouvernementaux a laissé la population rurale dans une position de vulnérabilité face à ces derniers, et la capacité de s’imposer de l’Etat dans les régions rurales décline à vue d’œil.la loi ont précisé que l’on entend par « être à

Le 2 septembre 2020, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes deprotection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Le 11 mars 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 24 décembre 2019, Madame B et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

En date du 24 décembre 2019, Madame ... et Monsieur ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2022 (n° 45154 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 47757C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER,

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 9 mars 2022.En tant qu'Etat membre de l'

d’autres Etats membres.Le même jour, l’autorité ministérielle informa le litismandataire de Monsieur ... de faire application de l’article 24, paragraphe (4) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

Le 13 novembre 2018, les consorts ... ont séparément fait l’objet d’un entretien auprès d’un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par arrêté séparé du même jour, également notifié à Monsieur ... le même jour, le ministre décida de le placer au Centre de rétention pour une durée d'un mois à partir de la notification afin de préparer son transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Le fait qu’il aurait fait état de l’histoire qu’il aurait eu avec la fille d’un colonel ne serait nullement en contradiction avec le motif principal soustendant sa demande de protection internationale.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations,

Le 2 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu encore par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loi du 18

Soudan), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, ayant élu domicile à l’étude de son litismandataire préqualifié à L-1229 Luxembourg, 1, rue Bender, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2022 ordonnant son transfert vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour traiter sa demandeLe

Monsieur ... rappelle le « principe pilier de notre état de droit », à savoir la présomption d'innocence, en insistant sur le fait qu’en l’absence de toute condamnation pour les faits ayant donné lieu à sa détention préventive, il ne saurait être retenu qu’il constituerait un danger pour l’ordre public.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie