Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’état de santé de son épouse se serait dégradé suite aux menaces reçues et son avocat lui aurait également conseillé de partir.En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que si les demandeurs établissent que les autorités étatiques de leur pays d’origine sont en

Par la présente nous tenons à vous informer sur l’état actuel de votre demande d’agréation pour la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.Vu l’arrêté de Madame la Secrétaire d’Etat et à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 2 juin 2006 portant inscription du grade d’ingénieur industriel section

Monsieur ... ... se vit refuser l’octroi d’un permis de conduire des catégories C et E par un arrêté du ministre des Transports du 16 juin 1994, confirmé sur recours gracieux par une décision ministérielle du 1er septembre 1994 et sur recours contentieux par un arrêt du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat du 3 mai 1955 (numéro 9173 du rôle), pardécision

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par les soins du greffe en date du 7 décembre 2011.Le tribunal entend encore préciser que la circonstance que l’Etat n’a pas produit de mémoire endéans le délai légal suite à la

La société ...fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 janvier 2013.En tout état de cause, les cotisations obligatoires que l’employeur aurait dû verser aux organismes de sécurité sociale ne représenteraient qu’une faible partie des sommes réclamées.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du

Monsieur ... se vit refuser l’octroi d’un permis de conduire des catégories C et E par un arrêté du ministre des Transports du 16 juin 1994, confirmé sur recours gracieux par une décision ministérielle du 1er septembre 1994 et sur recours contentieux par un arrêt du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat du 3 mai 1995 (numéro 9173 du rôle), par décision du

Par la présente nous tenons à vous informer sur l’état actuel de votre demande d’agréation pour la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.Il convient de relever que dans l’affaire inscrite sous le n° 30012 du rôle, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la

Immigration portant refus d’octroi d’un agrément de coordinateur de sécurité et de santé de niveau C résultant de l’arrêté du ministre du 4 avril 2011, subsidiairement contre l’arrêté du ministre du 4 avril 2011 en ce qu’il lui refuse l’agrément de coordinateur de sécurité et de santé de niveau C et en tout état de cause contre une décision implicite de

En effet, dans la mesure où il ne trouverait pas d’emploi en raison de son appartenance ethnique et que, pour la même raison, l’Etat ne lui permettrait pas d’exercer un emploi déclaré, il serait obligé de travailler au noir, dans le domaine deS’agissant des discriminations ethniques dont Monsieur ... a fait état, le ministre fit valoir que le simple fait d’

de Genève », le ministre estima qu’il n’aurait fait état d’aucune agression concrète mise à part des insultes, provocations, le fait d’avoir été giflé à une occasion, le fait d’avoir été rejeté par son père et une restriction de sa liberté de circulation et sa liberté vestimentaire.En ce qui concerne le fait d’avoir peur de sortir tard le soir et de circuler

Par la présente nous tenons à vous informer sur l'état actuel de votre demande d'agréation pour la coordination de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive »,

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 21 août 2012.laquelle son employeur aurait été déclaré en état de faillite.un tel transfert ne pourrait se faire qu’entre deux sociétés ayant une activité économique, ce qui ne serait pas le cas de la société ..., qui, en tant que société

Il retint que les faits dont les consorts ...font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006,

de Genève », le ministre estima qu’il n’aurait fait état d’aucune agression concrète mise à part le fait d’avoir été rejeté par sa famille et certains habitants de Tuzla, d’avoir subi des provocations, le fait d’avoir été giflé à une occasion et une restriction de sa liberté de circulation, ainsi qu’une crainte de sortir par peur d’être agressé.En ce qui

A l’appui de son recours, le demandeur critique le ministre pour ne pas avoir fait état du report à l’éloignement prévu à l’article 125 bis de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », de sorte à avoir commis une violation de la loi.

ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le

Ils insistent sur un défaut de protection de la part des autorités albanaises, tout en donnant à considérer qu’un tel défaut de protection ne devrait pas être fondé sur des motivations particulières et il suffirait que l’Etat ne soit pas disposé ou pas capable d’offrir une protection.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

serait atteinte, et de ne plus être en mesure de procéder aux examens médicaux requis par son état de santé.revêtant pas le caractère de gravité requis pour être qualifiées de persécutions, dans la mesure où il ne serait fait état d’aucun incident concret hormis de simples menaces.En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées,

En date du 3 octobre 2011, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après dénommé « le ministre », saisit le Procureur Général d’Etat afin de lui faire parvenir un avis au sujet de cette demande d’échange vu que Monsieur ... s’est vu retirer son permis de conduire en Allemagne.Le 20 décembre 2011, le Procureur Général d’Etat renvoya le

Saisi par le colonel ... par une note brevi manu du 2 août 2012, le général ..., chef d’Etat major de l’armée, transmit le 3 août 2012 le dossier au président du conseil de discipline de la force publique en application de l’article 31 4. c) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la