Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ..., ceci sur le fondement l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays

A titre liminaire, le tribunal tient à relever qu’il ne saurait, en tout état de cause, tel que relevé à juste titre par le délégué du gouvernement, faire droit à la demande formulée par la partie demanderesse dans le dispositif de sa requête introductive d’instance suivant laquelle il y aurait lieu de réformer la décision déférée du 14 juillet 2014 en la

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. Conseil d'État, 14.01.1986, n° 6514; Tribunal administratif, 16.06.1999, n° 10724;

Il considéra encore que l’Etat albanais serait dans l’impossibilité de le protéger contre ces menaces puisque trois commissaires auraient été tués sur une période de trois mois, que « L’Etat ne peut rien contre ces personnes », que justement cet Etat l’aurait condamné injustement à une peine de prison et déclara que « tout est corrompu en Albanie ».De toute

Madame ... fit l’objet de trois condamnations pour conduite en état d’ivresse en dates des 18 mars 2009, 24 octobre 2012 et 29 mai 2013.du même jour retient que Madame ... indiqua avoir causé un léger accident de la circulation en 2013 qui aurait été réglé à l’amiable et qu’elle se présenta à 9.00 heures du matin dans un état alcoolisé au commissariat de

Ils estiment encore que les faits dont ils auraient fait état devraient être qualifiés comme suffisamment graves pour leur permettre del’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soientIl en résulte qu’un problème de

En date du 18 mai 2012, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’immigration, une demande en obtention d’un titre de séjour et de voyage pour apatride en faisant état de ce qu’il aurait l’intention de créer une entreprise au Luxembourg et qu’il aurait renoncé au titre de voyage pour apatride lui délivré en France.

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

celui fondé sur l’article 9 du règlement grand-ducal du 9 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Tel que cela a été retenu par le tribunal administratif dans son jugement du 7 mai 2014, d’une part, la prolongation du stage n’est pas automatique, mais requiert une décision afférente, et, d’autre

3) Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Il s’ensuit qu’hormis l’hypothèse, non vérifiée en l’espèce, où le défendeur est l’Etat, dans laquelle le dépôt de la requête au greffe vaut signification, le requérant doit signifier la requête introductive d’instance au défendeur par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 13 juin 2012.A cet égard, elle donne à considérer que la charge de la preuve des motifs justifiant la décision de refus incomberait à l’Etat, que celui-ci aurait néanmoins à tort retenu qu’elle n’était pas

L’instance introduite devant le tribunal de travail de et à Esch-sur-Alzette contre la société, dans laquelle l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est intervenu, se solda par un jugement du 18 juin 2012 condamnant la société au paiement des salaires dus avec les intérêts légaux à compter du 12 octobre 2012.Par jugement du tribunal de commerce de et à

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 25 mai 2012.Finalement, la demanderesse estime que la décision du 12 avril 2013 violerait l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.sens de la Convention et Genève et, d’autre part, qu’ils auraient

Le 17 avril 2013, Monsieur ... se présenta à l’entretien, mais remît des nouveaux certificats médicaux selon lesquels il ne pourrait participer à un entretien au vu de son état psychique.ministre cita un rapport de la Commission européenne d’octobre 2011, intitulé « Commission Staff Working Paper Bosnia and Herzegovina 2011 Progress Report », et la

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, au regard des éléments de motivation complémentaires apportés par le délégué du gouvernement à travers son exhaustif mémoire en réponse, dépeignant tant le comportement personnel du demandeur et son constant état d’esprit pour le moins peu respectueux des lois

ceci sur le fondement de l’article 12, paragraphe 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,Il

citoyens de l’Union européenne ou ressortissants d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou les membres de famille tels que définis à l’article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ou les ressortissants d’un pays tiers titulaires du statut de

Il reproche encore au ministre d’avoir considéré que l’Albanie serait un pays d’origine sûr alors qu’il fait état du non respect des droitsl’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantea) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que malgré ses demandes afférentes des 19 décembre 2012 et 25 février 2013, elle n’aurait pas eu communication de son dossier administratif, bien qu’il soit évident que sa situationPar