Décisions des juridictions administ. depuis leur création

séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après désignée par « la directive 2004/28/CE du 29 avril 2004 ».La partie étatique rétorque qu’aux termes de l’article 109 de la loi du 29 août 2008, la décision déférée aurait été prise par le ministre et aurait été signée par un fonctionnaire de l’Etat disposant d’une délégation de signature, en

Par jugement du 1er juillet 2010, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur requête du Procureur d'Etat et conformément à l'article 203-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales a prononcé la fermeture de la succursale luxembourgeoise de la sociétéL'article 203-1 précité dispose que « Le tribunal d'arrondissement siégeant en matière

Par jugement du 1er juillet 2010, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur requête du Procureur d'Etat et conformément à l'article 203-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales a prononcé la fermeture de la succursale luxembourgeoise de la société AAA .L'article 203-1 précité dispose que « Le tribunal d'arrondissement siégeant en

Il explique à cet égard qu’il aurait été le gérant de la société AAA, déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 9 juillet 2010 et que depuis la nominationdépôt des documents comptables et fiscales auprès des autorités compétentes et bien évidemment avant la déclaration en état de faillite de la

En effet, les agents concernés vous auraient relâché et vous ne faites plus état [Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en Gambie.Par ailleurs, vous ne

Puisque, dans le cadre de votre travail, vous auriez souvent été dans des maisons appartenant à des responsables du Hezbollah, vous auriez également été accusé d'espionnage pour l'Etat d'Israël.En effet, vous ne faites état d'aucun incident concret et vous n'êtes pas en mesure de corroborer vos allégations parLes Libanais soupçonnés de collaborer avec l’Etat

vous vivriez dans un état de peur permanente et que le Kosovo serait un pays sans lois.CVETKOVIC, qui occupe toujours la fonction de bourgmestre de Partes/Partesh, est réputé pour soutenir activement l'intégration de la population serbe au sein de l'Etat kosovare et d'ignorer les structures parallèles serbes qui existent au Kosovo : « The municipal

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Il informa enfin la société CCC de ce qu’elle disposait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », d'un délai de 8 jours àEn l'état actuel, il n'existe aucun élément nouveau

Il est, par ailleurs, constant que le substitut du Procureur d’Etat a écrit au ministre un courrier en date du 13 novembre 2012 au sujet de l’autorisation du demandeur en ces termes : « En ce qui concerne la société DDD, il résulte des publications au mémorial C que AAA a été nommé gérant technique de la société du 13 janvier 2011 jusqu'au jour de laLes

A l’appui de son recours, le demandeur, de nationalité tunisienne, fait état d’un risque de torture, respectivement d’assassinat pesant sur lui du fait de ses relations privilégiées avec la famille de l’ancien Président tunisien AAA en tant que chef de réception d’un hôtel dont son frère aurait été le directeur et qui aurait appartenu au mari d’une nièce de

16 octobre 2013, n° 31857 du rôle, disponibles sur : www.ja.etat.lu 3 trib.adm.5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luQuant à la violation de l’article 24, paragraphe (4) de la loi du 29 août 2008, il y a lieu de rappeler que le droit de séjour des citoyens de l’Union européenne consacre l’exercice de leur droit fondamental de circuler

En l’espèce Monsieur AAA base son recours subsidiaire en réformation sur l’article 56 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ciaprès désignée par la « loi du 16 avril 1979 », qui dispose dans son alinéa 2 que : « Si le Conseil d´Etat [général des fonctionnaires, dénommé ci-après « le statut général», à

En tout état de cause le demandeur conteste formellement ne pas avoir étéeuros, les dettes y relatives au 28 juin 2011 ne sauraient en tout état de cause constituer que l’équivalant d’une demie année de cotisations sociales dont l’exigibilité ne remonterait dès lors pas jusqu’à sa démission du 13 avril 2010.En ce qui concerne le reproche d’avoir été à l’

En effet, en application de l'article 28 de cette loi au cas d'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le

Monsieur, vous faites état d'incidents avec la OVK (Oslobodilacka Vojska Kosovo) qui auraient eu lieu entre 2001 et 2004 ou 2005.En tout état de cause, même, si des efforts restent à faire notamment en ce qui concerne la sécurité au Nord du Kosovo, l'efficacité du système judiciaire, laEn effet, « Le Groupe d'orientation sur le Kosovo (ISG), qui rassemble

Mesdames, vous faites principalement état de problèmes d'ordre privé dont la résolution est issue du droit commun et punissables selon la loi kosovare.mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales

Il lui appartient, le cas échéant, de s'enquérir au ministère d'Etat si la signature apposéeen défaut de rapporter la preuve qu’il s’est enquis auprès du ministère d’Etat de la conformité de la signature apposée sur la décision attaquée avec le spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, conformément à l'article 3 dudit arrêté grand-ducal de sorte que

application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.

Il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leEn ce qui concerne les problèmes de propriété dont vous faites état, il convient de souligner que vous auriez eu accès à la municipalité de ......En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.