Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ailleurs en conformité absolue avec le certificat de salaire de la réclamante, celui-ci faisant état d’un salaire brutdu Conseil d’Etat relatifs au projet de loi n°6497 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l’impôt sur le revenu qui auraient pointé l’absence de base légale solide au régime fiscal des plans d’options sur acquisition d

qu’il aurait fait valoir des motifs clairs et précis pour demander une protection internationale, alors que le ministre, pour sa part, se serait contenté de lui opposer des généralités concernant la situation générale en Bosnie-Herzégovine et n’aurait pas tenté de vérifier la réalité des persécutions dont il aurait fait état.prédite demande en obtention d’

été placée sous protection de l’Etat pendant trois ans et la famille de votre épouse aurait déménagée àVous précisez que suite à la demande de votre père en 2005, vous auriez bénéficié d’une protection de l’Etat pendant trois ans après que votre oncle aurait arrêté des personnes appartenant à un groupe mafieux.En tout état de cause, les faits exposés ne

A cela s’ajouterait que le fait même que le demandeur n’aurait pas été payé par ses employeurs témoignerait à suffisance de l’état de précarité dans lequel il aurait dû vivre dans son pays.Pour ce qui est de la qualification du Monténégro comme étant un pays d’origine sûr, le demandeur renvoie à un extrait d’un rapport d’Amnesty International de 2013 faisant

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale ;de l’article 16, paragraphe 1er point c), du règlement (CE) n° 343/2003 du

Le demandeur sollicite en tout état de cause l’annulation de la décision entreprise pour défaut de motivation, excès de pouvoir ou irrégularité formelle.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier

l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’elle reste en défaut de faire état à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution duLes

il aurait fait état.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’

En 2001, vous faites également état d’un jet de grenades dans votre village.Monsieur, vous faites pour la plupart état d’incidents qui se seraient déroulés durant le conflit du Kosovo ou peu de temps après.En tout état de cause, cette lettre de menace ne constitue manifestement pas deprotection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’audition que

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’unA

Ladite vigne n’ayant plus été entretenue depuis un certain temps, ses nouveaux propriétaires, désireux de la remettre en état, adressèrent le 22 mars 2012 une demande au ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, sollicitant, « dans la mesure où c’est nécessaire, (...) une autorisation de couper les broussailles, d’enlever les piedsIl

une mise en demeure le sommant de rétablir les lieux en leur état initial endéans le délai d’un mois.Je suis disposé à vous accorder un dernier délai d’un mois pour rétablir les lieux en leur état initial.Faute de la remise en état pristin des lieux dans le délai imparti, j’entamerai une procédure judiciaire pour violation du règlement des bâtisses de la

Les appelants font notamment état d’un incident survenu en 2005, lors duquel, suite à des jets de pierre sur leur voiture, Madame ... aurait fait une fausse couche.Les appelants en déduisent, par rapport à l’article 32 de la loi du 5 mai 2006, qu’ils font état de craintes de persécution en raison de leur race, de leur nationalité, de leur appartenance au

faites pas état de vous avoir caché devant les membres de la famille de la victime ou d’avoir entrepris quelconque démarches pour trouver une solution à cette soi-disant dette de sang.des trois congrès de missionnaires de la réconciliation, auxquels a participé l'ensemble des organisations de réconciliation et des représentants de l'État, comme le président,

lieu de souligner d’un côté, que le document en question est en langue albanaise, les demandeurs n’ayant pas pris soin de faire traduire ledit document, et, de l’autre côté, dans la mesure où l’attestation en question n’a aucune force probante, que son contenu manque en tout état de cause de pertinence.gouvernement albanais lui-même, alors qu’il résulte du

Monsieur, il résulte de vos déclarations qu’après le conflit armé en 1998 ou 1999, vous auriez fait une demande pour devenir un militaire professionnel auprès de l’Etat.De plus, vous faites état d’un incident du 3 avril 2009 lors duquel votre fille aurait été renversée par une femme « wahhabite ».Vous faites état de menaces et agressions provenant de la part

en tout état de cause un intérêt à défendre sa propriété contre une augmentation d’un risque de crue.Tant la partie étatique que Monsieur ... contestent en tout état de causemesure compensatoire ordonnée serait inadéquate, étant entendu que le tribunal est dans l’impossibilité de pouvoir apprécier concrètement des affirmations générales et vagues et que les

En outre, il a encore été décidé que le récent accord intervenu entre la République serbe et l’Etat du Kosovo concernant notamment la reconnaissance d’une certaine autonomie à la minorité serbe vivant au Kosovo avecAinsi, les premiers juges ont conclu à juste titre que les appelants ne sauraient faire état d’un refus général de la police kosovare de leur

ajouterait que l’appelant serait recherché par les autorités gambiennes qui le croiraient impliqué dans un coup d’Etat et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison de 25 ans en cas de retour en Gambie.religieuses, vu qu’il aurait été restreint dans l’exercice de sa religion à défaut d’avoir eu accès aux salles de prières et d’avoir pu pratiquer