Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à l’article 20 (1) c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, le délégué du gouvernement, tout en rappelant que le jugement du 19 mai 2014 n’aurait pas encore acquis autorité de chose jugée, relève qu’il suffirait en tout état de cause que l’un des cas prévus par l’article 20 (1) de la loi du 5 mai 2006 soit rempli pour que le ministre soit autorisé àA cet

qu’à défaut de liste commune minimale, il ne pourrait y avoir aucune harmonisation, puisque l’établissement d’une liste nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu

Il affirme à ce sujet également avoir clairement identifié ses agresseurs, à savoir des islamistes dont le groupe aurait dirigé le pays, le demandeur mettant encore en exergue le fait qu’il aurait fait état dans son récit du fait que les personnes qui l’auraient agressé étaient membres du groupe qui aurait mis la Tunisie en sang parPartant, au vu de ces

Ainsi, si l'autorité administrative appelée à prendre une décision doit tenir compte de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle elle est amenée à se prononcer, il est dérogé à cette règle dans le cas où il faut respecter un droit individuellement acquis en conformité avec l'ancien état de droit2.Il s’ensuit qu’un administré peut, à

Monsieur ... se prévaut de son côté de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, pour soutenir qu’une décision administrative, lorsqu’elle est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, ne pourrait être prise que s’il a été donné la

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive. (...) (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de laDans le

La demanderesse est en tout état de cause d’avis qu’elle aurait fait état d’une séparation nette entre ses déplacements privés et professionnels en produisant à cet égard des critères objectifs aisément contrôlables lui permettant d’obtenir une déduction des frais de déplacement correspondants ayant servi à des fins professionnelles.Elle estime en tout état

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 mars 2014 (n° 32060 du rôle) ayant statué sur un recours des épouxVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34385C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, sur base d’

5 Ordonnance présidentielle, 13 janvier 2010, n° 26477 du rôle, consultable sous www.jurad.etat.lu.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a pas d’Etat susceptible d’accorder une protection : c’est l’absence de protection qui est décisive, quelle que soit la source de la persécution

conditions pour prétendre au statut de la protection internationale, cas de figure prévus à l’article 20 (1) a) et b) de la loi du 5 mai 2006, mais elle a également fait état du point j) de ce même article.protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de

Comme l’exploitation agricole numéros 106-190 aurait été exploitée par le fils et la mère, il y aurait en tout état de cause lieu de retenir qu’une fois que le demandeur aurait repris à lui seul ladite exploitation le 28 juin 2012, il aurait évidemment dû reprendre l’entièreté des financements, de sorte qu’il aurait droit à la bonification du taux d’La

Selon vos dires vous auriez vécu dans l’Etat d’Imo chez vos parents.L’hôpital de l’Etat d’Enugu aurait d’ailleurs coûté 500.000 nairas [En effet, votre mère serait morte soit en septembre 2009, soit en mars 2008 et vous auriez vécu la plupart du temps jusqu’en fin 2010 au Nigéria chez vos tantes à ... ou ... sans faire état de quelconques problèmes.Ajoutons

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saIl s’

Considérant donc qu’il ne saurait être question d’iniquité en ce qui est de l’impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil d’Etat N° 7948 du 31 mai 1989)rapport à leur maison et des inconvénients en résultant, et, d’autre part, de la survenance de la crise financière - étant rappelé que tant la proximité du lycée, lequel, d’après la coupure de

En droit, et quant à la motivation de la décision litigieuse, le demandeur met en exergue que celle-ci serait fondée notamment sur un arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 1981 lequel aurait considéré comme inexécution fautive la non-remise des déclarations fiscales.Par ailleurs, le dénommé ... n’aurait plus eu la qualité d’associé au moment où il aurait

Dans ces circonstances, la demanderesse n’aurait en tout état de cause eu d’autre choix que de fuir son pays.Le ministre se serait en tout état de cause empressé de prendre une décision dans le seul but de pouvoir user de la procédure accélérée.déclarations qu’elle ferait état de persécutions, sinon d’une crainte réelle de persécutions, menaces, sinon d’

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saEn l’

violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;atteinte au droit de propriété de la société demanderesse tel que garanti par l’article 16 de la Constitution ainsi que par l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Or, l’Etat de Bosnie-Herzégovine n’accepte pas les agissements des groupes islamistes radicaux sur son territoire et les autorités réagissent avec fermeté contre le mouvement wahhabite.

Soulignons que la corruption de la police pose un certain problème dans le combat des enlèvements mais que l'Etat nigérian montre une détermination à éradiquer cette pratique.Vous ne faites d'ailleurs état d'aucun problème lié à ces hommes dans les six mois depuis la libération du pasteur et la mort de votre frère dans les transports publics.De plus, il y a