Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 2 juin 2003, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 4 juin 2003, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte qu’elle serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 5 juin 2003 le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 4 juin 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 5 juin 2003 sous le numéro du rôle 16376, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 4 juin 2003, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute,