Décisions des juridictions administ. depuis leur création

été déboutée de sa demande de protection internationale, était revenue au Luxembourg de façon irrégulière après son mariage avec Monsieur ... , en ayant omis de solliciter un visa, que par la suite elle avait quitté le domicile conjugal pour disparaître dans la nature, ce qui avait, entre autres, incité le ministre à lui refuser la délivrance d’une carte de

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

Ils déclarent que depuis qu’ils ont été définitivement déboutés de leur deuxième demande par un arrêt de la Cour administrative du 20 juin 2013, ils vivraient chez le père de la demanderesse, à savoir Monsieur ..., de nationalité luxembourgeoise.dans la procédure de placement en rétention ayant débuté par l’arrêté du 5 février 2014.quitté le foyer d’

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

Il découle de l’ensemble de ces développements que l’appel n’est justifié en aucun de ses moyens en ce qui concerne le fond de l’affaire et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelant.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2012, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a régulièrement fait entreprendre le jugement du 12 juillet 2012, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir débouter Monsieur ... de son recours contentieux contre l’arrêté ministériel litigieux du 19 juin 2012.

Or, en l’espèce, les démarches en vue du retour de l’intimé auraient débuté dès l’année 2010, mais l’intimé aurait tenté d’induire les autorités luxembourgeoises en erreur en prétextant une nationalité libérienne et il aurait pareillement

Par jugement du 5 avril 2012, remis à la poste le 6 avril 2012 et notifié au mandataire de l’intéressé le 11 avril 2012, le tribunal déclara le recours en réformation non fondé et en débouta le demandeur, tout en déclarant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant le demandeur aux frais.

Par jugement du 5 avril 2012, remis à la poste le 6 avril 2012 et notifié au mandataire de l’intéressé le 11 avril 2012, le tribunal déclara le recours en réformation non fondé et en débouta le demandeur, tout en déclarant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant le demandeur aux frais.

Saisi en date du 17 mars 2011, le tribunal administratif, par jugement du 28 mars 2011 (n° 28165 du rôle) débouta Monsieur ... de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de ladite décision ministérielle de placement.

Le tribunal est amené à constater, au vu des pièces lui soumises et des explications fournies lors de l’audience publique du 29 juin 2009, que les recherches sur le fichier EURODAC n’ont débuté que quinze jours après la prise de la décision de placement déférée, alors que les services de la police judiciaire ont été saisis le 5 juin 2009.

Le tribunal est amené à constater, au vu des pièces lui soumises et des explications fournies lors de l’audience publique du 29 juin 2009, que les recherches sur le fichier EURODAC n’ont débuté que quinze jours après la décision de placement déférée, alors que les services de la police judiciaire ont été saisis le 5 juin 2009 déjà ;

Le tribunal est amené à constater que les démarches des autorités luxembourgeoises en vue d’organiser l’éloignement de Monsieur ... n’ont débuté qu’en date du 15 avril 2008, date à laquelle, d’après les propres affirmations du délégué du Gouvernement, l’ambassade d’Algérie fut contactée aux fins d’établir un laissez-passer pour l’intéressé.

Ce dernier a été placé en rétention le 31 janvier 2008, soit à un moment où l’organisation matérielle de son rapatriement n’avait pas encore débuté.

suivant lequel le demandeur « est suivi régulièrement au Service Médico-Psychologique Pénitentiaire depuis son incarcération », que les déclarations du demandeur suivant lesquelles il aurait du mal « à se tenir dans la position debout » ne sont pas de nature à établir le caractère inapproprié du Centre de séjour au sein duquel le demandeur a été placé par le

après s’être vus définitivement déboutés de leur demande en obtention du statut de réfugié, obtinrent en date du 7 novembre 2005 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le

1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers auraient été remplies, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.

Pour le surplus, il estime que les conditions de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée auraient été remplies, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.