Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

de la route, ce d’autant plus qu’il ne conduirait jamais sous l’influence de stupéfiants et qu’il n’aurait jamais été condamné pour une infraction au code de la route.Monsieur ... reproche finalement au ministre un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, le demandeur soutenant que

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En ce qui concerne l’assasinat de ..., l’article considère que « les autorités ont rapidement présenté deux suspects dont un a été condamné à 10 ans de prison.condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne chacune des parties au paiement de la moitié des frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 5 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois, ainsi qu’à une amende de 1.000.- € du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Les demandeurs donnent à considérer que face aux actes de violence dont ils auraient été victimes, les autorités albanaises ne feraient aucune démarche pour poursuivre respectivement pour condamner les coupables avec une efficacité suffisante pour maintenir un degré de dissuasion.condamne les demandeurs aux frais ;

Il déclara par ailleurs qu’il aurait été condamné par contumace à dix ans de prison pour l’incident qui se serait déroulé en août 2002.Quant au motif qu’il aurait été condamné par contumace à une peine d’emprisonnement de dix ans, le ministre releva qu’une telle circonstance ne saurait fonder une demande de protection internationale étant donné que ce fait