Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze ans et à une amende de 5.000.- euros, notamment pour infraction à la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne l’Etat aux

par les autorités allemandes à la Police judicaire luxembourgeoise confirment que vous avez en effet été condamné à une peine de cinq ans de prison ferme par le « Landgericht Kaiserslautern » pour homicide volontaire de votre compatriote albanais ......Il ressort de vos indications que vous auriez été condamné à cinq ans de prison pour homicide volontaire en

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer aux demandeurs la somme de 1.500

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

A cet égard, force est de prime abord au tribunal de constater que la peur d’être condamné pour une infraction commise dans son Etat d’origine ne saurait en soit être de nature à conclure que les autorités judiciaires bosniennes aient généralement un comportement contraire auxcondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.