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Le demandeur a encore déclaré que suite à l’incident du 24 décembre 2011 et après qu’il aurait porté plainte, le coupable aurait été jugé et condamné à une peine de prison.Il ressort encore du récit du demandeur que suite à son agression du 17 août 2013, il aurait également porté plainte et que cette affaire aurait été portée devant le tribunal, le demandeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33919.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30551.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32140.pdf
euros à titre d’arriérés de salaire et que par jugement du 19 décembre 2011, le tribunal d’Esch-sur-Alzette aurait condamné la société à lui payer la somme decondamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33935.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33875C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33125C.pdf
Dans son jugement du 27 juin 2013, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, le rejeta comme étant non fondé, dit qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société ... aux dépens.L’appelante invoque un troisième motif tiré du régime de la responsabilité civile en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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34054.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34073.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32107.pdf
Le tribunal est partant amené à conclure que le demandeur est à l’heure actuelle susceptible d’être poursuivi et condamné à mort du seul fait de sa conversion à la religion protestante.droit de l’exercer ouvertement constituent des droits fondamentaux et qu’il n’est pas contesté que les apostats risquent d’être condamnés à la peine capitale en Iran, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32060.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34132.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33879.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33825C.pdf
Monsieur ... aurait été condamné à purger une peine d’emprisonnement de 9 mois et à payer 6.500 euros à titre d’indemnités à lacondamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32468.pdf
demandeur met certes en exergue que la situation de ce dernier serait d’autant plus difficile que l’homosexualité, la transsexualité et l’hermaphrodisme seraient condamnés et sanctionnés par la religion musulmane, cette affirmation tout à fait générale laisse toutefois d’être étayée par le moindre élément concret.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32156.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32042.pdf
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33100C.pdf
condamne l’Entreprise des Postes et Télécommunications aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33126C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 25 juillet 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 24 juin 2013, donne acte aux appelants de ce qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne les appelants aux dépens de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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