Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 mai 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 mai 2017. ___________________________________________________________________________Le 28 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Audience publique du 23 mai 2017une demande de protection internationale et que les autorités norvégiennes auraient accepté le 3 mars 2017 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.la Norvège, en application du règlement Dublin III, ne respecterait pas le principe de non-refoulement, tel que consacré par lesdites dispositions

Audience publique du 23 mai 2017Maître Lionel GUETH-WOLF et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________accepté le 11 avril 2017 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale

Audience publique du 22 mai 2017Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 22 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David Grober, en remplacement de Maître Andrée Braun, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai 2017. ___________________________________________________________________________Le 21

Audience publique du 22 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2017.a Demokratske Akcije Sanjak » (page 4/10 du rapport d’entretien) et que vous auriez été en

Audience publique du 22 mai 2017Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Rui Valente, en remplacement de Maître Philippe Godebert, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mai

Audience publique du 22 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2017.aurait de manière plus générale omis d’analyser à suffisance les problèmes rencontrés par les mineurs en Albanie, tel qu’en témoignerait un rapport de l’Office français de

Audience publique du 17 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2017. ___________________________________________________________________________En date du 15 décembre 2016, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 17 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2017.De plus, en Ukraine de l’Ouest, des anciens ... seraient agressés par des membres du secteur droit, menacés et humiliés en étant par

Audience publique du 17 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maitre Frédéric VENEAU en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2017. ___________________________________________________________________________En date du 10 février 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise

Audience publique du 11 mai 2017Maître Kalthoum BOUGHALMI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________2017 de prendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, de sorte que,

Audience publique du 11 mai 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella GREDIE, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2017.Il conteste toute contradiction et soutient qu’il aurait appartenu à l’agent en charge

Audience publique extraordinaire du 10 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 mai 2017. ___________________________________________________________________________Le 9 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné

Audience publique du 10 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal Quraishi et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2017. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique du 9 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi AMEGANDJI et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2017.A défaut par le demandeur d'asile d'avoir concrètement étayé un lien entre le traitement de personnes qui lui sont proches, en

Audience publique du 9 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 avril 2017.Le demandeur affirme encore qu’il aurait été soigné durant quelques jours à Sfax en Tunisie, séjour hospitalier au cours duquel sa

Audience publique du 9 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2017. ___________________________________________________________________________En date du 6 février 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en

Audience publique du 5 mai 2017respectivement de reprendre en charge l'examen de sa demande de protection internationale, informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l'article 12, paragraphe (1) du règlement Dublin III.aux articles 1er et 4 de

Audience publique du 2 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radia DOUKHI et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2017. ___________________________________________________________________________de la loi du 18 décembre 2015 et à celles de l’