Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 avril 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frédéric KRIEG, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2008.Les demandeurs rétorquent que leur recours s’analyserait bien en une contestation de

Audience publique du 10 avril 2008Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Philippe FRANÇOIS, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 avril 2008.

Audience publique du 12 mars 2008serait soutenu par le ministre, ils soutiennent qu’ils auraient déjà mentionné à l’appui de leur première demande d’asile la tentative d’enlèvement dont le fils Roman aurait été victime en 2004 et reprochent dans ce contexte à l’agent en charge de l’audition de ne pas avoir insisté sur cet incident tout en relevant que des

Audience publique du 10 mars 2008Or, la République fédérale d'Allemagne, responsable du traitement de vos demandes, avait marqué son accord de reprise en charge.Il ne ressort cependant pas des éléments du dossier que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place dans le pays d’origine des demandeurs ne soient ni disposées

Audience publique du 10 mars 2008L’autorité chargée de l’application de ces règlements grand-ducaux n’est pas le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais conformément à l’article 18 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, le ministre de la Justice, dont dépend l’administration des établissements pénitentiaires, ainsi qu’en

Audience publique du 5 mars 2008 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître François GENGLER, Henri FRANK et Maître Marisa GUERREIRO-VICTORIA, en remplacement de Maître Gilbert HELLENBRAND, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2008.entendu que ledit plan montre que du côté de la voirie

Audience publique du 3 mars 2008 ==============================Le délégué du gouvernement fait exposer que le demandeur aurait introduit le 12 octobre 2006 une demande d’aide financière pour des études qu’il aurait l’intention de suivre au Centre d’études diplomatiques et stratégiques à Paris, tout en précisant dans sa demande qu’il n’aurait aucun revenu, qu

Audience publique du 28 février 2008Il souligne encore l’incapacité de la demanderesse de faire état de persécutions ou de menaces personnelles en Albanie, ainsi que son refus d’expliquer exactement à l’agent ministériel chargé de son audition les dangers auxquels elle et sa famille seraient exposées dès leur retour en Albanie.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 28 février 2008Il souligne encore l’incapacité de la demanderesse de faire état de persécutions ou de menaces personnelles en Albanie, ainsi que son refus d’expliquer exactement à l’agent ministériel chargé de son audition les dangers auxquels elle et sa famille seraient exposées dès leur retour en Albanie.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 27 février 2008notamment sur base d’une attestation de prise en charge signée par ce dernier.1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, reconnaissant aux descendants de moins de vingt et un ans ou à charge le droit de s’installer avec le travailleur ressortissant d’un Etat membre employé sur le

Audience publique du 27 février 2008Il y a lieu de rejeter la demande formulée par la demanderesse tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 650 €, étant donné qu’elle n’a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais liés à la présente instance.et lu à l’audience publique du 27 février 2008 par le premier

Audience publique extraordinaire du 25 février 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en sa plaidoirie à l'audience publique du 25 février 2008. ______________________________________________________________________________fois par semaine, conclut encore à ce que le placement « au sein du Centre

Audience publique extraordinaire du 25 février 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 février 2008. ________________________________________________________________________reprise en charge de l’intéressé en date du 29 novembre 2007.Le 12 décembre 2007, les autorités

Audience publique du 21 février 2008 ==============================Personne n’ayant présenté de réclamation au cours de l’enquête publique organisée par l’administration communale d’Eschweiler du 10 octobre au 9 novembre 2003, le conseil communal, en sa séance publique du 20 novembre 2003, à l’unanimité des voix, approuva définitivement le projet d’extension

Audience publique du 14 février 2008Il estime que le demandeur aurait dû séjourner pendant une période minimale au Centre de séjour, alors que la rétention fut notifiée le 31 janvier 2008 et que les autorités policières auraient été chargées dès le lendemain d’organiser son retour.Les autorités policières n’ont été chargées que le 1er février 2008 de cette

Audience publique du 13 février 2008L’autorité chargée de l’application de ces règlements grand-ducaux n’est pas le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, mais conformément à l’article 18 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 le ministre de la Justice, dont dépend l’administration des établissements pénitentiaires, ainsi qu’

Audience publique du 31 janvier 2008charge de l’administration impliquerait celle de produire le dossier administratif y compris les plans de construction.S’y ajoute que ce moyen, en ce qu’il a trait aux droits de la défense, constitue un moyen d’ordre public pouvant être soulevé en tout état de cause.Quant à la demande de l’administration communale de Mamer

Audience publique du 30 janvier 2008 ==============================Le 17 avril 2002, le ministère des Travaux publics (administration des Ponts et Chaussées) aurait accordé uneLe ministre de l’Environnement aurait en outre exigé que lui soit présenté pour approbation avant toute nouvelle exploitation du dépôt de terre un plan d’aménagement dudit dépôt

Audience publique du 30 janvier 2008Vu la loi du 25 novembre 2005 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement ;Ce programme doit être établi par un organisme agréé en vertu de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que l'Etat, pour l'accomplissement de tâches

Audience publique du 28 janvier 2008A toutes fins utiles Monsieur ... a effectué une déclaration de prise en charge financière au profit de son partenaire Monsieur ... (pièce n°4).Dans ce contexte, le demandeur se réfère à une déclaration de prise en charge financière signée par Monsieur ... le 9 mars 2007 et déclare qu’il aurait l’intention de conclure un