Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er août 2007 ================================En sa séance publique du 27 juin 2006, le conseil communal de Steinsel, statuant à l’unanimité des voix émises, adopta définitivement le PAP et le règlement particulier y relatif.Considérant que l’opposition des époux ...-... de Heisdorf résulte du fait que la société X. S.A. qui n’est pas

Audience publique du 1er août 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 1er août 2007. ______________________________________________________________________________Or, l’autorité chargée de l’

Audience publique du 1er août 2007 ===============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique.de cette déclaration, à savoir le revenu de location de l’immeuble loué à L-..., et les charges extraordinaires.S.A.

Audience publique du 1er août 2007 ===============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique.rapport à certains points de cette déclaration, à savoir le revenu de location de l’immeuble loué à L-... et les

Audience publique du 1er août 2007pris une part active aux réunions et manifestations de ce mouvement, de manière à avoir été élevé au rang de chef de zone en charge du recrutement et de l’information à Anara, qu’avant les élections présidentielles du 19 avril 2003, le gouverneur de l’Etat d’Imo lui aurait offert la somme de 1,5 millions de Naira pour qu’il

Audience publique du 1er août 2007Par courrier du 24 janvier 2005, l’expert-comptable en charge de la société X. introduisit une réclamation contre ces bulletins en remarquant qu’il aurait « oublié de remplir la ligne 20 : « avoir fiscal sur dividendes étrangers », car les dividendes reçus n’étaient pas imposables selon la loi des impôts du Luxembourg », en

Audience publique du 11 juillet 2007Vous avez au préalable la possibilité de consulter le dossier au service de la police des bâtisses, Centre Emile Hamilius, IIIe étage, ouvert au public les après-midi entre 14,00 et 17,00 heures, et de me présenter vos observations éventuelles, par écrit, avant le 25 novembre 2006 ».l’obligation à charge de l’

Audience publique du 11 juillet 2007Vous auriez alors obtenu de devenir programmateur, c'est-à-dire qu'au lieu d'enseigner directement, vous étiez chargé de l'organisation des classes et du contrôle des enseignants.et il se fonde sur un rapport d’une organisation suisse pour faire valoir qu’il n’existerait aucune sanction légale pour apostasie, qu’aucune

Audience publique du 9 juillet 2007dans la mesure où cette infrastructure publique fait actuellement défaut dans le quartier concerné ;A travers son mémoire en réplique, la demanderesse affirme qu’un aménagement rationnel des terrains en cause serait possible même sans imposition de la charge supplémentaire de l’élaboration d’un PAP.la commune, celle-ci s’

Audience publique du 9 juillet 2007A partir du 29 novembre 2004, les plans provisoirement approuvés furent déposés pendant 30 jours jusqu’au 28 décembre 2004 inclus au secrétariat communal de la commune de Wormeldange et le public fut informé de ce dépôt pour lui permettre de prendre inspection des plans et de formuler, le cas échéant, ses objections à l’

Audience publique du 9 juillet 2007L’article 67 de la loi communale dispose que « le bourgmestre est chargé de l’exécution des lois et règlements de police sous la surveillance du commissaire de district.provisoire par le conseil communal, les plans sont déposés pendant 30 jours à la maison communale, où le public pourra en prendre connaissance.publiques

Audience publique du 9 juillet 2007De même, la tranche de terrain située entre les parcelles nos ..., également située dans la partie 6C, fut reclassée en voie publique.partie 6C n’a en effet jamais été autorisée et la cession des fonds réservés à des aménagements publics n’a jamais eu lieu ;en zone de verdure, ainsi que de la tranche de terrain située entre

Audience publique du 9 juillet 2007Vous expliquez qu'une tante de votre mère habitant au Luxembourg vous aurait pris en charge et vous auriez obtenu un visa touristique pour le Luxembourg.souligne que l’information en langue serbo-croate à la fin de la décision critiquée serait « tout à fait insuffisante », que la loi précitée du 5 mai 2006 aurait instauré,

Audience publique du 30 octobre 2008contre une décision du ministre des Travaux publicsen matière de marchés publicstendant à l’annulation d’une décision présentée comme émanant du directeur de l’administration des Bâtiments Publics du 7 novembre 2006, respectivement à l’encontre de toute autre décision « qui en serait la conséquence », par laquelle leur

Audience publique extraordinaire du 3 juillet 2007 ===========================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 juillet 2007.qu’une demande de prise en charge en vertu de l’article 9 § 4 du

Audience publique extraordinaire du 3 juillet 2007Ayant été saisi par courrier des autorités françaises compétentes, en l’occurrence de la préfecture des Pyrénées-Orientales, du 23 mai 2007 en vue de reprendre en charge Monsieur ..., le ministre y fit droit à travers une décision du 31 mai 2007.compromettre la sécurité et l’ordre publics.Par transmis du 12

I), contre un arrêté du ministre des Travaux publics en présence des sociétés W. A.G.,tendant à l’annulation d’une décision prise à une date inconnue par le ministre des Travaux publics concernant l'adjudication du marché public relatif au creusement du tunnel « Grouft » sur le tracé de la « route du Nord » visée en ses trois volets, à savoir celui que l'

I), contre un arrêté du ministre des Travaux publics en présence des sociétés W. A.G.,tendant à l’annulation d’une décision prise à une date inconnue par le ministre des Travaux publics concernant l'adjudication du marché public relatif au creusement du tunnel « Grouft » sur le tracé de la « route du Nord » visée en ses trois volets, à savoir celui que l'

Audience publique du 2 juillet 2007Par courrier du 22 juillet 2004, le ministre du Travail et de l’Emploi, ci-après désigné par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par le « commissaire du gouvernement », aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ...

Audience publique du 27 juin 2007 ===========================en matière de fonctionnaires et agents publicsEn effet, en vertu de l’article 2 de la loi du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé centre hospitalier neuropsychiatrique, tel qu’il a été modifié par la loi du 29 avril 2005, le CHNP est un établissement public qui gère 3