Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 décembre 200714 novembre 1991 à charge des membres de la commission, du secrétaire et de ceux qui procèdent à des actes d’instruction « de garder le secret sur les délibérations et les informations qui leur ont été fournies dans l’accomplissement de leur mission ».et lu à l’audience publique du 5 décembre 2007 par le président, en

Audience publique du 5 décembre 2007du 14 novembre 1991 à charge des membres de la commission, du secrétaire et de ceux qui procèdent à des actes d’instruction « de garder le secret sur les délibérations et les informations qui leur ont été fournies dans l’accomplissement de leur mission ».et lu à l’audience publique du 5 décembre 2007 par le président, en

Audience publique du 3 décembre 2007Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;réaffectation à l’exercice 2000 des charges subies et constatées au cours des exercices ultérieurs mais ayant pris naissance au cours de l’exercice 2000.La

Audience publique du 3 décembre 2007admettrait l’impartialité et l’indépendance d’une juridiction, même au cas où celle-ci serait exclusivement composée de membres de la profession qu’elle est chargée surveiller.légales n’étant pas remplies en l’espèce, la partie défenderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser l’intégralité des frais

Audience publique du 3 décembre 2007Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, la loi d’impôt étant d’ordre public ;que, dans sa déclaration d’impôt, il a fait explicitement la demande aux fins de l’obtention de l’abattement forfaitaire pour partenariat à charge qui a été

Audience publique du 28 novembre 2007D’après les demandeurs, cet argument constituerait une simple affirmation, étant donné qu’ils ne seraient plus à charge de l’Etat, Monsieur ... bénéficiant depuis le 14 juin 2007 d’une autorisation d’occupation temporaire valable jusqu’au 1er décembre 2007et lu à l’audience publique du 28 novembre 2007 par le premier vice

Audience publique du 28 novembre 2007Il tente ensuite de relativiser et d’expliquer les incohérences relevées par le ministre dans son récit, tout en reprochant au ministre d’avoir fait une instruction de son dossier uniquement à charge et non pas à décharge.et lu à l’audience publique du 28 novembre 2007 par le premier vice-président, en présence de M.

Audience publique du 28 novembre 2007Diidari (DIG D Dept.)Department of State Security Services (SSS) Federal and State Ministries CBN/Commercial Banks Petitions by aggrieved members of the public Serious cases brought through information or intelligence gathering activitiesIl est difficilement concevable qu'un tel département comparable à un service secret,

Audience publique du 28 novembre 2007D’après les demandeurs, cet argument constituerait une simple affirmation, étant donné qu’ils ne seraient plus à charge de l’Etat, Monsieur ... bénéficiant depuis le 29 juin 2007 d’une autorisation d’occupation temporaire valable jusqu’au 30 novembreet lu à l’audience publique du 28 novembre 2007 par le premier vice-

Audience publique du 19 novembre 2007publics visé audit article 2 ne saurait être valablement invoqué à son encontre, l’arrêté critiqué ne faisant état d’aucun autre élément pouvant lui être reproché à cet égard.communautaire applicable, en vertu duquel la seule existence de condamnations pénales ne saurait suffire pour justifier une mesure de refus d’entrée

Audience publique du 15 novembre 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2007.Le 8 janvier 2007, les autorités françaises adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de

Audience publique du 12 novembre 2007 ===========================chargé de la plainte en relation avec la mort de son père, sans cependant les verser au dossier.auditions que sa mère avait porté plainte et chargé un avocat et qu’il n’a pas entrepris des démarches afin de se procurer des documents corroborant ses allégations auprès de ses proches résidant en

Audience publique du 16 juillet 2008la loi précitée du 21 juin 1999, une telle pièce n’a pas pu être versée « après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique », ce qui a manifestement été le cas en l’espèce, de sorte qu’en application de la disposition légale précitée, ladite note doit en principe être écartée des débats, étant

Audience publique du 16 juillet 2008la loi précitée du 21 juin 1999, une telle pièce n’a pas pu être versée « après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique », ce qui a manifestement été le cas en l’espèce, de sorte qu’en application de la disposition légale précitée, ladite note doit en principe être écartée des débats, étant

Audience publique du 16 juillet 2008la loi précitée du 21 juin 1999, une telle pièce n’a pas pu être versée « après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique », ce qui a manifestement été le cas en l’espèce, de sorte qu’en application de la disposition légale précitée, ladite note doit en principe être écartée des débats, étant

Audience publique du 16 juillet 2008la loi précitée du 21 juin 1999, une telle pièce n’a pas pu être versée « après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique », ce qui a manifestement été le cas en l’espèce, de sorte qu’en application de la disposition légale précitée, ladite note doit en principe être écartée des débats, étant

Audience publique du 16 juillet 2008la loi précitée du 21 juin 1999, une telle pièce n’a pas pu être versée « après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique », ce qui a manifestement été le cas en l’espèce, de sorte qu’en application de la disposition légale précitée, ladite note doit en principe être écartée des débats, étant

Audience publique du 8 novembre 2007à Busia (Nigeria), le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », adressa le 22 novembre 2006 aux autorités allemandes une requête aux fins de reprise en charge de Madame ... sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 dules prétendus actes de persécution invoqués

Audience publique du 7 novembre 2007Par jugement du juge de paix d’Esch-sur-Alzette du 8 mai 2003 statuant dans le cadre d’une demande en contribution aux charges du mariage sur base de l’article 1011 du nouveau code de procédure civile, Madame ... fut autorisée à percevoir mensuellement sur le salaire de Monsieur ..., et à l’exclusion de celui-ci, le

Audience publique du 31 décembre 2007Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Le tribunal s’était enfin référé à l’article 12 de la même loi du 4 avril 1924, telle que modifiée par la loi du 13 juillet 1993, suivant lequel le collège des bourgmestre et échevins doit transmettre ces recours ainsi