Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur base de l'expérience acquise au cours des premiersjours de ce déploiement, le programme se poursuit au cours des prochaines semaines pour couvrir l'ensemble des structures.Le prélèvement est réalisé par des professionnels de santé expérimentés disposant d'une autorisation d'exercice, sous l'autorité de l'Inspection sanitaire ;une copie de tout résultat

contre une décision du bourgmestre de la commune de Schieren en matière de permis de construireautorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 25 juin 2024, portant le numéro 50635 du rôle ;Par arrêté ministériel du 1er mars 2024, le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité accorda en application de

sinon le 4 septembre 2023, le 3 septembre 2023 étant un dimanche, en prenant en compte la suspension temporaire de l’instruction du dossier du 28 juin 2023 jusqu’au 25 juillet 2023, portant refus de respectivement renouveler l’agrément n°...du 16 juin 2020 au nom de Monsieur ... l’autorisant à exploiter sous l’enseigne de la requérante sub 2) un commerce d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 47974 du rôle et déposée le 26 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1) et de Monsieur (A2), demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’

sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de LuxembourgVu

Justice de l’Union européenne, pourvoi actuellement pendant sous le numéro ... du rôle de la Cour de Justice de l’Union européenne.Par courrier de ses mandataires du 11 avril 2025, Monsieur (A) a demandé au ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, ci-après le « ministre », une dérogation en vertu des articles 1er, paragraphe 6, et 1er,

des demandes de protection internationale en Italie le 6 juin 2017, en France le 2 janvier 2019 et en Allemagne les 9 et 25 avril 2019.La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 6 juin 2017, une demande en France en date du 2

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de retour du ministre des Affaires intérieures du 26 août 2025, comportant un ordre de quitter le territoire sans délai ainsi qu’une interdiction d’entrée sur le

Libye) et être de nationalité mauritanienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Une demande de renseignement via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD ) effectuée le même jour révéla encore que la partie requérante avait fait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière en France en date du 7 juillet 2025, de

de sa mère, Madame (A3), née le ... à ... et de son frère (A4), né le ... à ..., les trois demeurant à ..., tous les quatre de nationalité afghane, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juin 2025 (n° 48744 du rôle) portant rejet de leur recours tendant à l’annulation de la « décision ministérielle de

Cameroun) et être de nationalité camerounaise, alias (A), né lede nationalité camerounaise, actuellement placé au Centre de rétention auLes déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport

Algérie) et être de nationalité algérienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Samira MABCHOUR, sise à L-tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers le Portugal comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection

1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile » du 21 décembre 2023 (i) portant refus d’annuler l’ordre de quitter le territoire émis à l’encontre de Monsieur (A) le 9 décembre 2022, (ii) déclarant irrecevable la demande d’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur

Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2023 portant refus d’une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Madame (A), ainsi que de la décision confirmative du ministre des Affaires intérieures du 4 janvier 2024, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 14 août 2020, le ministre

3) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;père de ce dernier, Monsieur (A2), de nationalité luxembourgeoise.Par décision du 15 novembre 2022, confirmée sur recours gracieux par décision du 12 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande d’autorisation de séjour pour raisons privées, introduite par

à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, et de Monsieur (B), né leà ... (Afghanistan), de nationalité afghane, les deux demeurant à L-à ..., de nationalité afghane, et de Madame (D), née leà ..., de nationalité afghane, demeurant tous les deux à ... (Afghanistan) et élisant domicile en l’étude de leur litismandataire, sise à L1867 Howald, 27, rue

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2023 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), préqualifié ;Les déclarations de Madame (A2) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Quant aux motifs de fuite invoqués à la base de votre demande de protection internationaleÀ l’appui de votre demande, vous avancez que vous auriez quitté l’

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière police des étrangersCap-Vert), de nationalité cap-verdienne, et de Monsieur (B), né leCap Vert), de nationalité portugaise, demeurant ensemble à L-moins de 21 ans ou qui sont à sa charge.À titre tout à fait subsidiaire, vous n'apportez pas la preuve que Madame (A) remplit les