Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande d’asile date du 1er février 2006.Vous n’auriez alors pas su où aller et vous auriez déposé une demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 4 mars 2003 sous l’identité d’..., de nationalité russe, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décisions ministérielles des 5 janvier et 22 mars 2004.L’intéressé déposa une nouvelle demande d’

Monsieur ... fut entendu en date du 7 juin 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi

Monsieur ... fut entendu en date du 7 juin 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi

Il fut entendu en outre en date du 12 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 11 août 2005, notifiée par courrier recommandé du 18 août 2005, qu’il a été exclu de la procédure d’asile aux

Dans la mesure où ni la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, ni une autre disposition légale n’instaure un recours au fond en matière de refus du statut de tolérance, le recours en annulation est recevable pour avoir été introduit dans les formes

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 2 février 2004, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 3 septembre 2004.Une demande en obtention du statut de tolérance formulée par le mandataire de Monsieur ... sur

une décision confirmative du 7 août 2006, prise sur recours gracieux, portant refus du statut de tolérance au profit des consorts ...-... tel que prévu par les articles 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;ministre », une tolérance provisoire valable jusqu’au 16

avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Suite à une nouvelle demande datée au 19 mai 2006 en vue de la prolongation de la mesure de tolérance, le ministre, en vertu de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5

décision confirmative du 7 août 2006, prise sur recours gracieux, portant refus du statut de tolérance au profit des consorts ...-... tel que prévu par les articles 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;ministre », une tolérance provisoire, conformément à l’article

Il fut entendu en dates des 8 et 15 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous auriez traversé l’Italie et vous seriez arrivé à Monaco où vous auriez déposé une demande d’asile.Vous reconnaissez aussi avoir déjà déposé des demandes d’asile, en 1998, en Suisse, en

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 4 janvier 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 par décision ministérielle du 30 mai 2005.

Au moment de la réception de sa demande d’asile, il fut constaté par les agents du service de police judiciaire quedétermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Par courrier du 19 août 2005, Monsieur ..., alias ..., alias ... ..., de nationalité

Elle fut encore entendue en dates des 30 novembre et 22 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 18 novembre 2005 [La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Le dépôt de votre demande d’asile date du 23 août 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle

A la suite de l’introduction en date du 9 mai 2003 d’une demande d’asile auprès du service compétent du ministère de la Justice, Monsieur ... s’est vu refuser la reconnaissance dudit statut par décision du ministre de la Justice du 5 avril 2004, confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 16 juillet 2004.asile ;Dans son mémoire en réponse,

Par courrier daté au 20 juillet 2006, à savoir à une date à laquelle il faisait l’objet d’une mesure de rétention, Monsieur ... adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande par laquelle il sollicita l’asile politique.Par décision du 3 août 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration décida de statuer sur le

Il fut encore entendu en date du 5 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 8 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

A la suite de l’introduction d’une demande d’asile en date du 9 janvier 2001, le ministre de la Justice informa Monsieur ..., par lettre du 4 septembre 2001, qu’il ne pouvait être fait droit à ladite demande.Par lettre du 26 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration invita Monsieur ... à rentrer volontairement dans son pays d’

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 25 février 2004, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 12 mai 2004.