Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 26 septembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 10 mars 2006 dans lequel vous sollicitez le statut de tolérance basée sur l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aucun recours au fond n’étant prévu en matière d’octroi d’un statut de tolérance tel que prévu par l’article 13 (3)

Il fut entendu en outre en dates des 29 novembre 2005 et 4 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous avez déposé votre demande d’asile le même jour.En 1994 vous auriez une nouvelle fois quitté le Kosovo pour vous rendre une deuxième fois en Allemagne et y déposer une

La demande d’asile de Monsieur ... fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre de la Justice du 9 février 2001, laquelle fut définitivement confirmée, suite à un recours contentieux formé à son encontre, par un arrêt de la Cour administrative du 9 avril 2002 (n° 14493C du rôle).Par courrier du 26 juillet 2005, le ministre des Affaires

J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 12 avril 2006 dans lequel vous sollicitez le statut de tolérance basée sur l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une protection relative à l’examen d’une demande d’asile ;Dans la mesure où ni la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

Elle fut entendue en date du 8 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 24 mai 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Il fut encore entendu en date du 23 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

Il fut ensuite entendu en dates des 2 septembre et 17 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 mars 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée

Le 16 août 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en

Il fut encore entendu en date du 3 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du 6 octobre 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

déposé une demande d’asile en France en janvier 2006 et qu’il était titulaire d’une carte de séjour pour la France valable du 12 juin au 11 septembre 2006 qu’il n’aurait pas pu faire prolonger en temps utile du fait de sa détention au Luxembourg.raison de sa demande d’asile y soumise qui rendrait ce pays responsable pour l’examen de cette demande et l’

Il fut entendu en date du 5 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Il fut entendu en date du 30 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 17 août 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Il fut entendu en dates des 7 et 21 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 décembre 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Il fut entendu en dates des 31 janvier et 11 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 26 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Monsieur ... et Madame ... firent introduire, par lettre de leur mandataire du 8 juillet 2006, adressée au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande en obtention du statut de réfugié sur base de l’article 23 de

Le 26 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi relative au droit d’

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 9 novembre 2000, Monsieur ... s’est vu refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 8 janvier 2001.En date du 2 avril 2004, le ministre de la Justice signala Monsieur ... à la direction générale

Elle fut entendue en date du 17 mars 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Ensuite vous auriez déposé une demande d’asile à Torino, mais les autorités italiennes vous auraient dit que l’asile n’existerait pas dans ce pays.Le dépôt de votre demande d’asile date du 14 janvier

Il fut encore entendu en date du 21 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 31 mars 2006, notifiée en date du 21 avril 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la