Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42571 du rôle Inscrit le 28 mars 2019inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2020 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et contre l’ordre de quitter

Le juge, en remplacement du président de la première chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

N° 44210 du rôle Inscrit le 28 février 2020par rapport à un acte du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu la requête inscrite sous le numéro 44210 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour,

N° 44212 du rôle Inscrit le 28 février 2020par rapport à un acte du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu la requête inscrite sous le numéro 44212 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour,

N° 44211 du rôle Inscrit le 28 février 2020par rapport à un acte du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu la requête inscrite sous le numéro 44211 du rôle et déposée le 28 février 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41540 du rôle Inscrit le 3 août 2018Rectification suivant le rapport du 22.11.2017 du Service de Révision ».Le même jour, le bureau d’imposition émit encore les bulletins de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2011 et 2012, en y indiquant que l’imposition diffère des

décision du 3 octobre 2018, l’amende administrative de 8.000.-€ prononcée à son encontre ;du Code du travail, dans un délai de quinze jours.Vu l’article L.614-13 du Code du travail ;Vu l’injonction du 6 août 2018 qui a été établie conformément aux articles L.614-4 et L.614-5 du Code du travail parVu le rapport du 27 août 2018 qui a été établi conformément à

N° 44203 du rôle Inscrit le 27 février 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2020 de statuer

Numéro 43731C du rôle Inscrit le 30 octobre 2019du 17 septembre 2019 (n° 40717 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la SantéVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 43731C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 octobre 2019 par Maître Pierre EBERHARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42275 du rôle Inscrit le 24 janvier 2019Audience publique du 11 mars 2020contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructurestenu des propos insultants et/ou racistes à l’encontre de collègues de travail, il décida en date du 19 septembre 2018 de l’établissement d’un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42237 du rôle Inscrit le 17 janvier 2019Audience publique du 11 mars 2020signalé des incidents, ayant entraîné le décès de deux patients hospitalisés en unité de soins intensifs.Point 3.1 de l'Annexe V du Règlement grand-ducal du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux) : L'incident

Numéro 43283C du rôle Inscrit le 15 juillet 2019contre un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2019 (41158 du rôle) ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de Bissen et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur B,dirigé contre le règlement communal publié en date du 15 mars 2018 au journal

Numéro 43403C du rôle Inscrit le 8 août 2019contre un jugement du tribunal administratif du 1er juillet 201941168 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Bissen etportant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de

Numéro 43284C du rôle Inscrit le 15 juillet 2019contre un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2019 (41157du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une délibération du conseil communal de Bissen et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur B,dirigé contre le règlement communal publié en date du 15 mars 2018 au journal

N° 44155 du rôle Inscrit le 13 février 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Ministère des Affaires étrangères et européennes du 20 janvier 2020 sur les motifs sous-tendant votre demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40862 du rôle Inscrit le 6 mars 2018contre une décision du bourgmestre de la commune de ..., en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 8 juin 2017

étaient soumis qu’à la déclaration de travaux au sens de l’article 57.3.1 du règlement sur les bâtisses applicable à l’époque.Comme vous agissez en infraction manifeste aux conditions des autorisations de bâtir précitées et des prescriptions des articles D.10.2 et D.10.2.6.2 du PAP QE «En ce qui concerne l’article 32.2 du règlement sur les bâtisses, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2018 portant retrait de leur droit de séjour sur le territoire luxembourgeois, leur ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d’un mois et leur interdisant l’entrée sur ledit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44192 du rôle Inscrit le 24 février 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 février 2020 ;En date du 20 février 2018, Monsieur ..., alias ..., dénommé ci-après « Monsieur ...ensemble avec Madame ..., introduisit auprès du service