Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 novembre 1999 ================================Votre demande en obtention du statut des réfugiés est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée

Il fut entendu le 5 février 1997 par un agent de la police judiciaire et en date des 11 septembre 1997 et 15 mai 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes

Par lettre du 11 juillet 1997, la commission consultative précitée demanda au ministre de procéder à une instruction complémentaire du dossier de Monsieur SMAILOVIC et d’inviter le demandeur d’asile à produire, lors d’une audition complémentaire, différentes informations et pièces.Il soutient en outre que la décision litigieuse serait contraire à l’article 6

Audience publique du 11 octobre 1999 =============================En date du 11 septembre 1997, Monsieur ...Monsieur SELIMI fut entendu en date des 11 et 16 septembre 1997 et 29 juin 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens

QURI, alias ... ..., sans état particulier, né le ... à ... (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-..., introduisit en date du 11 février 1999 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 maiVotre demande

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 1999;L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours en réformation en matièreConcernant la justification, au fond, du refus d’accorder le statut de réfugié

Vu le mémoire en réplique déposé au nom des demandeurs le 11 mars 1999;Par lettre du 17 août 1998, notifiée le 2 septembre 1998, le ministre de la Justice informa les consorts AGOVIC-HALILOVIC qu’« en vertu des dispositions de l’article 10§1e respectivement de l’article 5§4 de la Convention d’application de l’Accord de Dublin ce n’est pas le Grand-Duché de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 1998;L’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoit un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées infondées, de sorte que le tribunal est compétent pour

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 1999;Est qualifié réfugié politique au sens de la Convention de Genève toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 11 mars 1998, le ministre de la Justice informa Madame TOPOVITI, par lettre du 1er avril 1998, notifiée le 14 juillet 1998, que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants:La demanderesse reproche au ministre de la Justice d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation des faits

Limani en obtention du statut de réfugié politique pour être non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Les certificats des 11 et 12 juin 1998 sont versés en photocopies et établis par des « copains de ...O..

Audience publique du 11 février 1999Est qualifié réfugié politique au sens de la Convention de Genève toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques (paragraphe 2° de la section A de l’article premier de la Convention de

N° 10832 du rôle Inscrit le 11 août 1998Vu la requête déposée le 11 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul WINANDY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Yvette NGONO-YAH, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur ...Les autorités allemandes compétentes ont

Il fait encore valoir que l’article 2 de la loi du 3 avril 1996, portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, imposerait au ministre l’obligation « d’enregistrer et de traiter » les demandes d’asile et que l’article 3 de la prédite loi imposerait au ministre de « remettre à la commission consultative les dossiers afin que cette

Elle a introduit en date du 11 juin 1997, en son nom propre et pour compte de son fils adoptif ..., une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

Il aurait cependant été convoqué pour se présenter le 11 janvier 1998 au poste de police.Dans son mémoire en réplique, le demandeur conclut à la recevabilité du recours en annulation conformément à l’article 10 de la loi précitée du 3 avril 1996, qui prévoit la possibilité d’introduire un tel recours contre la décision de refus du ministre.est offerte par l’

N°10833 du rôle Inscrit le 11 août 1998Vu la requête déposée le 11 août 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul WINANDY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Yvette NGONO-YAH, avocat inscrit à la liste II du prédit tableau, au nom de Monsieur ...Par requête du 11 août 1998, Monsieur

En date des 10 et 11 mars 1997, Monsieur FLIDJA a été entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d'asile et sur le déroulement de son voyage vers le Luxembourg.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’

ELSHANI-KRASNIQI, agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs ..., .... et ... ,ci-après dénommés les « consorts ELSHANI-KRASNIQI », de nationalité yougoslave et ressortissants de la région du Kosovo, ont introduit, respectivement le 11 août 1994 et le 2 mai 1995,Le tribunal estime néanmoins utile

NORA contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 11 mars 1998;Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris du 11 mars 1998;Par jugement rendu à la date du 11 mars 1998, le tribunal administratif a déclaré non justifié le recours en réformation et débouté le requérant de sa demande avec condamnation aux frais.Il