Décisions des juridictions administ. depuis leur création

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.opinions politiques, ainsi que le

Le délégué du gouvernement conclut en premier lieu à l’irrecevabilité du recours au motif que la requête introductive ne répondrait pas aux exigences de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dans la mesure où la requête serait dépourvue de la signature d’un avocat de la liste I

Par un arrêt de la Cour administrative du 10 mars 2009 (n° 25248C du rôle), Madame ... fut définitivement déboutée de sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, qui fut introduite auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 11 avril 2008.autorisation de séjour pour raisons médicales, sinon d’un statut

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vous êtes débouté de votre demande d'asile / de protection internationale depuis le 4 mai 2006 et que vous êtes dans l'obligation de quitter le territoire conformément à l'article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis au regret de

En date du 11 mai 2007, Monsieur ... fit parvenir à « l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, Bureau d’imposition Esch-sur-Alzette I » un courrier de la teneur suivante :une réponse à son courrier précité du 11 mai 2007, libellée comme suit :Par la présente j'accuse réception de votre courrier du 11.05.2007 et vous

Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 août 2006, une demande présentée par le mandataire de Monsieur ...et de Madame ... en date du 11 juilletJe ne suis également pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de tolérance étant donné qu'il n'existe pas de preuve que l'exécution matérielle de l'éloignement

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

Le chauffeur vous aurait fait descendre de son camion dans la nuit du 11 au 12 avril 2009 en vous disant que vous seriez au Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 11 mai 2009 par laquelle il s’est vu refuser la délivrance d’une autorisation d’établissement pour l’exercice des métiers d’entrepreneur de construction, d’entrepreneur d’isolations thermiques, acoustiques et d’étanchéité, deLe 5 mai

Il ressort d’un procès-verbal établi par le service de police judiciaire, section de la police des étrangers, de la police grand-ducale, du 11 avril 2007, qu’en date du 10 avril 2007, Monsieur... fut présenté à un agent de l’ambassade du Togo située à Bruxelles dans le cadre des formalités à remplir afin qu’il puisse être rapatrié vers son pays d’origine par

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;du 9 août 2010 à 11 heures.Les demandeurs, en substance, font plaider que les autorisations de morcellement déférées auraient été accordées sans que la procédure d'adoption prescrite par la loi du 19 juillet 2004 relative à l’aménagement

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang le 11 juin 2010 ;religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai

Elle se réfère à cet effet au fait que les bulletins auraient été remis à la poste en date du ... et que suivant l’article 5 du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre deEn l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code

Vous auriez été mobilisé du 30 avril au 11 juin 1999 et vous auriez été affecté en tant qu'éclaireur à l'unité de combat à .. près de la frontière macédonienne.reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2010 par Maître Monique Watgen pour compte de l’Office National du Remembrement ;Par arrêté du 11 novembre 2008, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural décida l’ouverture d’une enquête sur l’utilité d’un remembrement des terres forestières

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Pour être complet, il convient également de citer le dernier « Human Rights Report: Macedonia 2009 » du U.S. Department of State, paru en date du 11 mars 2010 qui dit :établir dans votre chef

Sur avis de la commission d’aménagement étatique du 11 décembre 1996, le conseil communal de Sandweiler, par délibération du 24 septembre 1998, adopta provisoirement le projet d’aménagement général de la commune, ci-après « le PAG ».Par courriers de leurs mandataires respectifs des 5 novembre, 11 novembre et 24 décembre 1998, ainsi que du 9dispositions de l’

Le 11 décembre 1996, la commission d'aménagement étatique, saisie par la commune de Sandweiler d’un projet d’aménagement général, rendit son avis afférent.Suite à l’enquête publique organisée par la commune de Sandweiler à partir du 14 octobre 1998, Monsieur et Madame ..., Madame ... et Monsieur ..., dénommés ci-après par « Monsieur ... et consorts », s’

Le 11 décembre 1996, la commission d'aménagement étatique, saisie par la commune de Sandweiler d’un projet d’aménagement général, rendit son avis afférent.Suite à l’enquête publique organisée par la commune de Sandweiler à partir du 14 octobre 1998, Monsieur et Madame ...et Monsieur ..., dénommés ci-après par « Monsieur ... et consorts », s’adressèrent à la

Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms, dénommée ci-après « la loi du 11-21 germinal an XI » ne prévoyant un recours de pleine juridiction contre une décision de refus deà considérer que la motivation