Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une décision du 11 novembre 2010, la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ladite commission étant dénommée ci-après « la commission »,

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Anne Charton, en remplacement de Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2012.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le

Le 11 novembre 2011, Monsieur ... et sa compagne, Madame ..., agissant tant en leur nom propre et qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 11 janvier 2012 refusant de faire droit à sa demande de protectionPar

Qu'en ce qui concerne le BewG, l'article 32 n°3 de la loi du 22 octobre 2008 introduit un paragraphe 53bis, relatif aux catégories des immeubles non bâtis, libellé comme suit ;2) Sont réputés terrains à bâtir à des fins d'habitation, les immeubles non bâtis susceptibles de faire l'objet d'une autorisation de construire au sens de l'article 37, alinéa 3, de

Les conditions de la loi du 30 juillet 2002 pour l’obtention du traitement favorable résultant de l’article 2 (2) ne sont pas remplies mais vous pouvez bénéficier d’une exemption de 25% du bénéfice suivant l’article 3 (1) de cette même loi (Quant à la recevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre les bulletins prévisés du 30 juin 2010, il résulte

Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, Monsieur ... fut désaffecté de son emploi et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration et chargé de la planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008.la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes : « L’article 25, point

L’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif dispose que : « Lorsqu’une réclamation au sens du §Quant au bulletin, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3

Vu la saisine de la Commission des pensions du 28.4.2009 par le médecin de contrôle dans le cadre de l'article 2.IV. alinéa final de la loi modifiée du 26.5.1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que lors de la séance du 23.11.2009 l'intéressé verse à son dossier un rapport d'évolution sur sa rééducation au Centre national de

N° 27907 du rôle Inscrit le 11 février 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 27907 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2011 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Le 1er septembre 2010, Monsieur ... fut convoqué à un

Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que le tribunal statue comme juge du fond sur le recours dirigé par unEn

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 avril 2011 portant refus de lui accorder le statut de résident de longue durée ;Le 10 mars 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, des 1er, 13 et 15 avril 2011, portant signification de ladite requête à Monsieur ..., préqualifié, ainsi qu’à la commission spéciale des pensions, instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24

Considérant qu’aux termes de l’article 105 alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), sont considérés comme frais d’obtention les dépenses faites directement en vu d’acquérir, d’assurer et de conserver les recettes ;Considérant que l’article 105 alinéa 2 n° L.I.R. précise que les intérêts débiteurs constituent des frais d’obtention, dans

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2011 par Maître Marc Walch, au nom de l’administration communale de la Ville de ..., lequel mémoire a été notifié en date du 10 novembre 2011 par acte d’avocat à avocat au mandataire du demandeur ;Aux termes de l'article 88 du statut général des fonctionnaires

D’après l’article 1er dernier tiret du RGD du 10 juin 2009 modifiant le RGD modifié du 27 avril 2007, déterminant les conditions de recrutement, d’instructions et d’avancement du personnel policier stipule que, pour être admis au service de contrôle à l’aéroport, le candidat s’engage à une durée d’affectation minimale de trois ans.En plus, l’intéressé a déjà

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au sens

Je suis au regret de vous informer que je me propose de révoquer votre admission au stage dans la carrière de l'artisan, en application de l'article 2 paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Vu l'article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des