Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 30 juillet 2009 dans lequel vous sollicitez l'obtention d'une « tolérance, respectivement une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires, respectivement sur base de l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » pour le compte de vos mandants.Permettez-moi tout d'abord de vous

Numéro 25168 du rôle Inscrit le 11 décembre 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 25168 du rôle et déposée le 11 décembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège

Le 18 juillet 2005, Monsieur ... introduisit une demande visant à se voir accorder une autorisation de séjour sinon un statut de tolérance conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 lequel fut tout d’abord accordé par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 20 septembre 2005 pour une durée provisoire jusqu’au 31 mars 2006 puis

Le même bulletin pour l’année 2004 rajoute au bénéfice commercial des commissions non déductibles à hauteur de 117.000 euros et porte à déduction un montant de 11.700 euros au titre de l’amortissement d’un fonds de commerce pour l’année 2004, un montant de 2.418,20 euros au même titre pour l’année 2003 et un montant de 30.250 euros au même titre pour l’Il

Abgabenordnung », en abrégé « AO », demanda, par lettre du 11 juillet 2007, à la société ...Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif que le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond

Suite au rapport du curateur de la société Y. du 23 mars 2009 et de l’avis du Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juillet 2009 émettant des réserves quant à l’honorabilité professionnelle de Monsieur ..., la commission consultative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan,

Conformément à l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours contentieux « n’est plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance », à l’exception des cas où des lois ou

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Georges Krieger au nom des consorts ...;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2010 par Maître Victor

représentée par ses gérants en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en date du 11 décembre 2008 portant fixation respectivement rappel des cotisations à lui verser au titre des années 2007 et 2008 ;En date du 11 décembre

représentée par ses gérants en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en date du 11 décembre 2008 portant sur les années de cotisation 2006, 2007 et 2008 ;En date du 11 décembre 2008, la Chambre de Commerce du Grand-Duché de

En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;Il s’ensuit que tant le principe que le taux de ladite cotisation ont dû être fixés avant le début de l’année de calendrier 2007 afin que notamment la demanderesse

Le 27 décembre 2005, Monsieur ... introduisit une demande visant à se voir accorder le statut de tolérance conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 lequel fut tout d’abord accordé par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 23 février 2006 pour une durée provisoire jusqu’au 31 mai 2006 puis prolongé une première fois jusqu’au

provisoire pour étrangers en situation irrégulière et, d’autre part, d’une décision du même ministre du 11 mai 2010 par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à se voir délivrer un statut de tolérance ou à se voir reconnaître un sursis à l’éloignement ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, service de police judiciaire, du

Si l'article 34 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures pose l'exigence de la publication de la date de l'adjudication dans un intervalle de quinze jours, il n'a pas pour but d'imposer un écart de quinze jours entre la première et la deuxième publication mais qu'elles se fassent à l'intérieur de cetL'

Si l'article 34 de la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures pose l'exigence de la publication de la date de l'adjudication dans un intervalle de quinze jours, il n'a pas pour but d'imposer un écart de quinze jours entre la première et la deuxième publication mais qu'elles se fassent à l'intérieur de cetL'

S’ils se réfèrent certes à l’article 18 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ledit article en ce qu’il dispose :d’une inobservation des conditions imposées par ladite décision, mais non point à la possibilité de retrait d’une décision administrative en raison de l’inobservation d’une décision administrative antérieure, de

1. l’administration communale de Munshausen, établie à L-9766 Munshausen, Duerefstrooss 11, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés pour statuer en tant que juge du fond en la présente

11.consorts ...», ont fait introduire un recours tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 9 mars 2009 sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.au Mémorial A – N° 204 du 16 octobre 2009 et l’article 4 dudit règlement grand-ducal est libellé comme suit :

Considérant d'abord que pour les années litigieuses, le réclamant, résident d'Allemagne, est en principe imposable au Luxembourg d'après les dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.);dispositions de l'article 157ter L.I.R. mais qu'il a déclaré

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l