Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ci-après « le directeur », et d’une décision de refus non datée qui émanerait du même directeur d’organiser son examen de fin de stage dans un délai utile tenant compte de sa réduction de stage de 11 mois pour qu’il pût obtenir sa nomination de fonctionnaire de l’Etat avec effet à partir du 1er février 2011.Le tribunal analysa la décision litigieuse de ne

Audience publique du 11 juillet 2013sur instruction du directeur de l’administration des services de secours, ci-après « le directeur », et d’une décision de refus non datée qui émanerait du même directeur d’organiser son examen de fin de stage dans un délai utile tenant compte de sa réduction de stage de 11 mois pour qu’il pût obtenir sa nomination de

Audience publique du 11 juillet 2013Quoi qu’il en soit, étant donné que votre mandant ne remplit pas les conditions fixées à l’article 34 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et qu’il n’est pas en possession d’une autorisation de séjour pour une durée supérieure à trois mois, son séjour est

Audience publique du 11 juillet 2013La loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir en justice dispose en son article 1er que « si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y

Audience publique du 11 juillet 2013Le représentant étatique estime qu’en vertu de l’article 34, paragraphe 6, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », la notification estD’ailleurs, le dépôt de la requête d’appel vaudrait signification à l’Etat en vertu du

Audience publique du 11 juillet 2013Ladite décision ministérielle est basée sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », ainsi que sur les considérations que l’intéressée n’était en possession niviolation de l’article 11 du règlement

Le tribunal conclut que si les faits dont les consorts ... se plaignaient étaient certes répréhensibles, ceux-ci étaient restés en défaut d’établir que les raisons les ayant amenés à quitter l’Albanie constituaient une forme de persécution fondée sur un des motifs énumérés à l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, à savoir leur race, leur religion, leurs

savoir au 15 septembre 2009, et d'avoir bénéficié d'un contrat à durée indéterminée auprès de cette commune (article 52), soit rester au service de la commune et intervenir dans l'enseignement fondamental par le biais d'une convention conclue entre l'Etat et la commune et à condition que le chargé de cours bénéficiât d'un contrat à duréeindéterminée à l'

Iran), contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2013 (n° 30462 du rôle) en matière de police des étrangersIran), les deux de nationalité iranienne, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mars 2013 (n° 30462 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Qui plus est, Monsieur ..., vous avez indiqué que « mes problèmes ont commencé en 2010 » (p. 6/11).Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Enfin, en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 1 er avril 2011 modifiant

L’assemblée générale ayant été convoquée conformément à l’article 88(5) de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse pour élire le collège des syndics et pour décider si le droit de chasse sur les fonds non bâtis et non retirés composant le lot devait être donné en location par voie d’adjudication publique ou si le contrat de bail devait prorogé pour unPar

In Erwägung dass Artikel 18 dieser Konvention bestimmt: « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État »dass jedoch laut Artikel 111 bis, Absatz 2 die Auszahlung frühestens mit 60

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi modifiée

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juillet 2012 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Il

2006, 7) Bulletin de l’impôt commercial communal 2001, 8) Bulletin de l’impôt commercial communal 2002, 9) Bulletin de l’impôt commercial communal 2003, 10) Bulletin de l’impôt commercial communal 2004, 11) Bulletin de l’impôt commercial communal 2005, 12) Bulletin de l’impôt commercial communal 2006, 13) Bulletin de l’impôt sur la fortune 2003 et 2004, 14)

Bulletin de l’impôt commercial communal 2004, 11.L’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, dans la teneur lui conférée par la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, dispose comme suit : « La créance du Trésor se prescrit par cinq ans.162 (7) AO impose la tenue d’un registre reprenant

10. bulletin de l’impôt commercial communal 2004, 11. bulletin de l’impôt commercial communal 2005, 12. bulletin de l’impôt commercial communal 2006, 13. bulletin de l’impôt sur la fortune 2004, 14. bulletin de l’impôt sur la fortune 2005, 2006 et 2007, 15. bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1.1.2005, 16. bulletin de la retenue d’impôt sur les

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2013.chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que