Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2010 par laquelle ledit ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Suite à l’appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre le jugement prévisé, la Cour administrative, par réformation du jugement précité, rejeta dans son arrêt du 20 janvier 2015, n°35357C du rôle, le recours tendant à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 novembre 2013 portant refus de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 12,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En ce faisant, il n’aurait cependant pas reçu d’aide, mais se serait fait maltraiter par les policiers en question.Au moment où ils se seraient arrêtés, son frère serait descendu de sa propre voiture en tenant un objet à la main.Le 6 décembre 2015,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2016, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2016 de le transférer vers la Belgique, prise sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18, paragraphe (1) d), du règlement (UE) n° 604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de la transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 février 2016, Madame...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2015 portant refus de leur demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 6 mars 2014, les époux ..., firent l’objet d’un entretien séparé auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à 1) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. tendant à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016, déclarant irrecevable sa deuxième demande de protection internationale ;En cas de retour en Biélorussie, vous auriez peur d'être tué suite aux menaces d'un policier du GOVD.Vous dites aussi que le fait d'avoir transmis votre carnet militaire au ministère,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  11. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale, ainsi que contre la décision, ainsi qualifiée, du 1er mars 2016 ayantLe 19

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par arrêt de la Cour administrative du 25 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;exemple d'un camarade de classe qui aurait été frappé par son enseignant parce qu'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. tendant, d’une part à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2015 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Après vos études secondaires, vous seriez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  17. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2015 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;toutes des raisons susceptibles d'avoir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 15 octobre 2012, Monsieur ... introduisit, sous l’identité d’... , auprès du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Algérie), de nationalité algérienne, actuellement en détention préventive au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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