Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SCHEID contre le ministre de la Justice en matière de carte d’identité d’étrangerSCHEID, de nationalité allemande, avec adresse indiquée à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 25 juin 1997 lui refusantla carte d’identité d’étranger et lui enjoignant de quitter le pays un mois après notification dudit arrêté;SCHEID a sollicité

1. d’une décision du ministre de l’Environnement du 7 août 1997 autorisant le syndicat intercommunal SIDOR (syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d’Esch et de Capellen) à exploiter jusqu’au 4 mars 1998 trois fours d’incinération sans installation de2.

Vu la requête déposée le 20 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Janine BIVER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...VON RESTORFF, tendant principalement à l’annulation intégrale d’un arrêté grand-ducal du 11 mars 1997 ayant refusé la demande du demandeur à voir changer ses

DU, de nationalité chinoise, cuisinier, demeurant également à ..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 15 octobre 1997 refusant à Monsieur DU le permis de travail sollicité en vue d’être autorisé à travailler auprès de Monsieur CHEUNG;CHEUNG, faisant le commerce sous la dénomination de « Restaurant chinois Jasmine » à

SARAIVA CAROLLA contre le ministre de la Justice en matière d’expulsionsubsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 24 mars 1997, ordonnant l’expulsion du demandeur;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté critiqué;Le 24 mars 1997, le ministre de la Justice prit un arrêté d’expulsion, sur base de l’article 9 de la loi

à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 novembre 1997 rejetant sa demande d’admission au statut de réfugié politique;A la demande de la commission consultative pour les réfugiés, il a fait l’objet d’une audition complémentaire par un agent du ministère de la Justice leEn premier lieu, l’infraction d’insoumission dont vous faites état

NZANGO, de nationalité zaïroise, résidant actuellement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministredétermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi

KABONGO, de nationalité zaïroise, résidant actuellement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministredétermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi

ALOYA, actuellement sans état, de nationalité angolaise, actuellementplacé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 février 1998, prolongeant d’un mois une mesure de placement, instituée par décision ministérielle du 12 janvier 1998, à son égard;ALOYA, de nationalité angolaise,

PEPIC, sans état, demeurant à L-4832 Rodange, 470, route de Longwy, tendant à l’annulation d’un arrêté duPar contrat d’emploi à durée indéterminée daté du 2 juin 1997, Monsieur ...Une déclaration d’engagement tenant lieu de demande en obtention du permis de travail, non datée, a été introduite auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée « l’

D'AURELIO et Monsieur ...D'AURELIO, demeurant à ... et de Monsieur ...MALINI, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune deSeptfontaines du 9 juin 1997, sinon d’une décision implicite de refus du même bourgmestre, portant refus d’accorder l’autorisation de construire une résidence à Roodt/Septfontaines, aux abords et

BOURKEL, contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d'indemnités dues aux employés de l'Etat ---------------------------------------------------BOURKEL, retraité, demeurant à ..., tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation 1) d'une décision du 30 mai 1996 du ministre de la Fonctionpublique et de la

Cette requête contient également une demande d'effet suspensif tendant à voir prononcer le sursis à exécution de l'autorisation précitée, ladite demande d'effet suspensif ayant fait l'objet d'un jugement du tribunal administratif, première chambre, du 29 septembre 1997;social à Bertrange, route d’Arlon, ci-avant constituée sous forme de société civile

de la société anonyme Cactus S.A., de la société anonyme Energie et Environnement Ingénieurs-Conseil S.A.,ainsi que de la commune d’Erpeldange en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodes - effet suspensifcontre 2. le ministre de l’Aménagement du Territoire en présence de la commune d’Erpeldange, de la société civile Immobilière Walebroch

Recours formé par la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE Sàrl, contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésLe tribunal est en premier lieu appelé à vérifier la recevabilité du recours au regard de la pure forme de la requête introductive d'instance.A défaut de conclusions écrites afférentes

Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 1998 par Maître Marc ELVINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...SMITH alias...GORDON, sans état connu, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation d’une décision du ministre de laEn

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 26 mars 1997, le ministre de la Justice a informé Monsieur SADIKU, par lettre du 2 mai 1997, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée aux motifs suivants: « (...) Vous vivez au Luxembourg depuis 1993, et votre demande d’obtention du statut humanitaire a été rejetée le 15

MURTEZANI, sans état connu, ayant indiqué demeurer à ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairementà l’annulation d’une décision du ministre de la Justice sinon du commissaire de police judiciaire Guy Koenig, prise en date du 14 septembre 1995 et actée dans un procès-verbal de police du 18 septembre 1995, par laquelle sa demande en obtention

PAKER, de nationalité de la Sierra Leone, sans état connu, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation etsubsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 25 septembre 1997 prolongeant une mesure de placement, instituée par décision ministérielle du 28 août 1997, à son égard;PAKER, qui déclare

rejetant une demande en obtention d’un duplicata d’un permis de conduire;Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 30 mai 1997, portant signification dudit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;PIRE, né le 18 novembre 1933, de nationalité luxembourgeoise, demeurant actuellement à ..., est