Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 septembre 2007 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 juin 2007, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 27 juillet 2007 prise sur recours

contre une décision et un arrêté du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire1) l’arrêté ministériel du 10 janvier 2007 établissant la liste des personnes qualifiées pour élaborer un plan d’aménagement général au sens de l’article 7 (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé duen rang utile pour l’obtention de la concession de pharmacie vacante à Redange/Attert, 17, Grand-Rue, et d’une décision du même ministre du 5 décembre 2006 lui accordant ladite concession de pharmacie ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé duen rang utile pour l’obtention de la concession de pharmacie vacante à Redange/Attert, 17, Grand-Rue, et d’une décision du même ministre du 5 décembre 2006 lui accordant ladite concession de pharmacie ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 octobre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 29 novembre 2006 prise sur recours

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 décembre 2006, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée et, d’autre part, à l’annulation de tout ordre de quitter le territoire résultant implicitement de la prédite décisionEn

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 septembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire de la même date et le rapport d’audition de

la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 11 avril 2006 accordant à la société à responsabilité limitée XXX., établie et ayant son siège social à XXX, représentée par son gérant actuellement en fonction, l’autorisation pour l’exploitation d’un bar-restaurant avec salle de spectacles à l’adresse XXX;Vu la

Vu la requête inscrite sous le numéro 22085 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 octobre 2006 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le 15 avril 1979 à XXX, demeurant à XXX, tendant, d’une part, principalement à la réformation et subsidiairement à

Vu la requête, inscrite sous le numéro 21505 du rôle, déposée le 9 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le 13 octobre 1966 à XXX, de nationalité XXX, demeurant XXX, tendant à la réformation d’une décision du ministre des

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 avril 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2006 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en dates des 24 mars et 5 avril 2005 par un

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 10 mai 2006 portant refus d’autorisation pour l’abattage de 3 arbres le long du C.R.306 à Grevels sur un fonds au lieu-dit « Roestergrund », inscrit au cadastre de la commune de Wahl, section D de Wahl, sous le numéro 738/2473 ;En vue de la réalisation d’un

tendant à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 13 février 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que de la décision confirmative prise par le même ministre sur recours gracieux en date du 29 mars 2006

65, avenue de la Gare, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 janvier 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 mars 2006 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en dates des 12

à Bumbu, Kinshasa (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 septembre 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour du 9 février 2004 portant rejet de leur demande en obtention d’un permis de construire une exploitation agricole au lieu-dit «Bénéficiant d’une autorisation délivrée par le ministre de l’Environnement le 16 octobre 2000, dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 octobre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant manifestement infondée;Ayant été appréhendé le 29 septembre 2005 à Esch-sur-Alzette lors d’un contrôle d’identité et n’ayant pas pu exhiber un document d’identité,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 3 juin 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre en date du 1er juillet 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Il fut encore entendu

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 février 2005 lui interdisant d’exploiter un restaurant destiné à recevoir plus de 50 personnes en attendant que les travaux demandés pour rendre l’établissement conforme à la législation sur les établissementsComme