Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 juin 2024 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un

Belgique, l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 29 février 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Biélorussie) et être de nationalité biélorusse, demeurant actuellement à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 9 juillet 2024 de le transférer vers la France

structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2024 de le transférer vers la Belgique, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 février 2024, Monsieur ... fut

au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 juillet 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », portant le numéroUne recherche effectuée le même jour dans la base de données du

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un procès-

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 juillet 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enIl

Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 juillet 2024 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 27 juillet 2024 ;datée du 27 mai 2024, Monsieur ... fit

Le 5 juillet 2019, le Comité d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant décida qu’il était dans l’intérêt supérieur de Monsieur ... de rester au Luxembourg jusqu’à ses 18 ans.Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’une demande du 14 janvier 2021 formulée par INTERPOLIl ressort d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire de

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéroque Monsieur ... fit, dans le cadre d’un vol commis le même jour, l’objet d’un contrôle par les agents de police, lors duquel il n’était pas en possession de documents d’identité ou de voyage valides.Il ressort ensuite d’un relevé journalier du Centre pénitentiaire d’

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Madame ..., ... (France),euros dû au titre de retenues d’impôt sur salaires de juillet à décembre 2022 redûs par la société anonyme X, ayant fait l’objet d’un jugement déclaratif de faillite en date du 25 janvier 2023 et ayant eu son siège social à L-Le 24 janvier 2023, le bureau d’imposition RTS

Il ressortit également des recherches effectuées le même jour dans la base de données EURODAC et du procès-verbal d’audition réalisé le lendemain en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Requête en sursis à exécution sinon en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite parà ... (Brésil), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, tendant à ordonner le sursis à exécution, respectivement une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de la Justice du 23 mai 2024 autorisant son extradition vers le Brésil

Vu la requête inscrite sous le numéro 50732 du rôle et déposée le 12 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2024 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 mars 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49286C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2023 par Maître Melissa PENA PIRES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Le bureau d’imposition Sociétés 6

Ghana) et être de nationalité ghanéenne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 juillet 2024, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la prédite décision ;Il se dégage d’un

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49080C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2023 par la société en commandite simple ALLEN & OVERY S.C.S., établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.-F. Kennedy, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au

la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 juillet 2024 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d'un mois à partir de la notification de la décision ;Par courrier du 12 septembre 2018, Monsieur ... sollicita l’octroi d’une autorisation de séjour en tant que

contre des délibérations du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettela délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 [la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 [la décision du ministre de l’Intérieur datée 29 octobre 2021, par laquelle celui-ci a approuvé partiellement la