Décisions des juridictions administ. depuis leur création

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 20 septembre 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2023,

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 septembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat,1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 septembre 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

contre deux décisions du conseil communal de la commune de Boevange/Attert et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) de la délibération du conseil communal de la commune de Boevange/Attert (actuellement commune de Helperknapp) du 19 juin

1) de la délibération du conseil communal de la commune de Boevange/Attert (actuellement commune de Helperknapp) du 19 juin 2017 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général ;2) des délibérations du conseil communal de la commune de Boevange/Attert des 20 et 27 décembre 2017 portant adoption du projet d’aménagement général

section EC d’Eschweiler, sous les numéros 864 et ... et de la commune de Wincrange, section OB de Brachtenbach, sous le numéro 18, d’un parc éolien se composant de trois éoliennes et de trois postes de transformation ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 17 avril 2022 portant signification de ladite requête 1) à la

Eschweiler, respectivement à Brachtenbach, d’un parc éolien se composant plus particulièrement de trois éoliennes, de trois postes de transformation triphasé et de trois appareils de levage ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 15 octobre 2021 portant signification de ladite requête 1) à la société anonyme “B” SA,

Il ressort d’un rapport établi par le Laboratoire National de santé (« LNS ») en date du 6 août 2019 figurant au dossier administratif que (i) l’examen radiologique en vue de la détermination de l’âge de Madame A ne put être effectué au motif que cette dernière était tombée enceinte une semaine auparavant, (ii) aucune alternation des phalanges susceptible d’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 septembre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un procès-verbal de la police

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution et subsidiairement à l’instauration de mesures de sauvegarde par rapport à la décision, ainsi qualifiée, de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER (« CSSF »), établissement public établi et ayant son siège à L-2991 Luxembourg, 283,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionp. 3 du

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48681C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2023 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, inscrite à la liste V

Recours formés par Madame A et Madame B, ..., contre un arrêté du ministre de la Culture et un arrêté du Conseil de gouvernement, en matière de sites et monuments ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45569 du rôle et déposée le 29 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par

Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 17 septembre 2023 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat

connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juin 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection temporaire ;suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine,

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 avril 2021 rejetant son recours hiérarchique formel du 16 février 2021 dirigé contre deux actes du bureau d'imposition Luxembourg 3 des 18 décembre 2020 et 26 janvier 2021 ;A partir de l'année d'imposition 2013, le conseil d'administration de ... (R.C.S.a

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 2 avril 2021 au greffe du tribunal administratif pour compte de l’administration communale de Junglinster, préqualifiée ;Par avis au public portant le numéro ... du 27 mai 2019, le bourgmestre de la commune de

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250783, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim Sorel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du même jour, le ministre de l’