Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d'administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 1er octobre 2015 (no 32926 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’un arrêté n°1/12/0182 du 7 janvier 2013 du ministre délégué au

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 25 novembre 2015 (n° 35408 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 37358C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 décembre 2015 par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 36086 du rôle et déposée le 2 avril 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de Madame..., les deux demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Wantz, en

contre une délibération du conseil communal de la commune de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme ___________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 37766 du rôle et déposée le 7 avril 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER,

Vu la requête inscrite sous le numéro 37733 du rôle et déposée le 29 mars 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au Registre de commerce et des

tendant à l’annulation d’un règlement pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 20 mars 2015 (n° 15/191/ILR) portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;Après

administrative le 27 juillet 2015 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 9 juillet 2015, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 juin 2015 (n° 34530 du rôle),

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière retenue d’impôt sur les revenus des capitauxVu la requête inscrite sous le numéro 34978 du rôle et déposée le 29 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 34845 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2014 par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière retenue d’impôt sur les revenus de capitauxVu la requête inscrite sous le numéro 34977 du rôle et déposée le 29 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Vu les exploits de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, tous les deux demeurant à Luxembourg, du 13 août 2014, par lesquels la prédite requête a été signifiée tant à Monsieur ..., préqualifié, qu’à l’administration communale de Manternach, représentée par son collège des bourgmestre

S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35326 du rôle et déposée le 17 octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jérôme

Vu la requête inscrite sous le numéro 37010 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 septembre 2015 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., néLe 24 février 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière d’aménagement du territoireVu la requête inscrite sous le numéro 37644 du rôle et déposée le 9 mars 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tendant à voir

Vu la requête inscrite sous le numéro 35488 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 novembre 2014 par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey

contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Merschet d’une décision confirmative du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mersch du 28 octobre 2014 sur recours gracieux ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Cathérine Nilles, en remplacement de l’huissier Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 21 janvier

Appel formé par les époux ... ... et ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 28 octobre 2015 (n° 35174 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 37220C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 novembre 2015 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35737 du rôle Inscrit le 19 janvier 2015B) contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’établissement en commun de revenus _________________________________________________________________________ __Vu la requête inscrite sous le numéro 35479 du rôle et déposée le 19 novembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Rhett Sinner, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 35841 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 10 février 2015, par Maître Roby Schons, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats