Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 24428 du rôle Inscrit le 27 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24428 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2008 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 12 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2008 par les époux ...-...Nach Einsicht der am 15.November 2005 und die berichtigten Einkommensteuerbescheide der Jahre 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 und 2004 vom 18.La réclamation ci-avant visée ayant été introduite à la fois par Monsieur ... et son épouse Madame ..., mais cette

Numéro du rôle: 24398C Inscrit le 22 mai 2008Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

22553 du rôle) ayant déclaré son recours principal en réformation non fondé et son recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce que ces recours ont été dirigés contre une décision du ministre de l’Environnement du 12 mai 2006 portant refus de sa demande d’autorisation du 23 juillet 2004 en vue de procéder à la rénovation et la transformation partielle

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 20 juin 2007 (n° 22553 du rôle) ayant déclaré son recours principal en réformation non fondé et son recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce que ces recours ont été dirigés contre une décision du ministre de l’Environnement du 12 mai 2006 portant refus de sa demande d’autorisation du 23situé

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2008 ;Il disposait d’une carte de séjour d’étrangers, mais ne l’a plus renouvelée depuis 2001.Entre juillet 1997 et mai 2001 il aurait enchaîné des emplois d’ouvrier tant dans saPar jugement correctionnel du 4 novembre 2004, confirmé par un arrêt de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration datée du 28 mars 2008 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14 mai 2008 suite à un recoursLe

Numéro 22944 du rôle Inscrit le 15 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22944 du rôle et déposée le 15 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pensionné, demeurant à L-La licence de pilote privé d’avion n° 119 de

Le 15 juin 2005, Monsieur ... introduisit auprès des autorités luxembourgeoises une demande en reconnaissance du statut de réfugié.6 mai 2008 à 30 mois dont 12 mois assortis du sursis à exécution.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu mes arrêtés pris en date des 18

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 janvier 2008 portant refus de sa demande de renouvellement de l’autorisation de port d’arme de chasse no 22-2334508 du 18 octobre 2002, ainsi qu’à l’annulation de la décision confirmative du même ministre du 3 mars 2008, intervenue suite à l’introduction d’un recours gracieux ;Vu le

communal de l’année 2002 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2008 ;A défaut de déclaration d’impôt déposée pour l’année 2002, le bureau d’imposition Luxembourg VI de la section des sociétés du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2008 ;Environnement et du Travail et de l’Emploi, furent annulées, voire réformées par les juridictions administratives par jugements datant respectivement des 12 juillet 2000 et 6 mai 2002, ainsi que par arrêts de la Cour administrative datant

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2008 ;Le 15 février 2007, l’administration de l’Emploi enregistra une demande en obtention d’un permis de travail pour Monsieur ....Par arrêté du 24 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa le permis de travail à

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2008 ;financières de l'Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l'aide financière de l'Etat luxembourgeois, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que le Luxembourg, doit «tomber sous le champ d'

Le 10 avril 2008, Madame ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2008 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Olivier LANG, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2008.

fondée sur les dispositions de l’article 13 (3) de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence et ordonna à celle-ci de luifournir les renseignements y plus amplement définis dans un délai de 6 semaines à compter de sa date de notification, soit concrètement jusqu’au 15 janvier 2007.Par courrier du 23 mai 2007, la société ... fit transmettre au conseil

Vu les mémoires en réponse déposés en date du 9 mai 2007 par le délégué du Gouvernement dans les affaires inscrites sous les numéros du rôle respectifs 24087 et 24088 ;Le 25 juillet 2007 furent émis à l’encontre de la société anonyme ... des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 1998,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 mai 2008 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une

indéterminée lui adressée le 17 octobre 2007 et contre la décision de la ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du 27 février 2008 accordant à Madame ... un contrat à durée indéterminé à mi-tâche à compter du 1er mai 2000 ;Madame ... a effectué depuis le 1er mai 2000 en qualité de chargée de cours des remplacements au sein du