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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Administratif (6398)

Matière

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6406 résultat(s) trouvé(s)

39308.pdf
- 29/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
39185.pdf
- 29/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38412.pdf
- 28/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38532.pdf
- 28/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
37495.pdf
- 27/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
39278.pdf
- 27/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
39161.pdf
- 23/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
39297.pdf
- 21/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
39141.pdf
- 20/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
39237.pdf
- 20/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
39263.pdf
- 17/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
39213.pdf
- 15/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39199.pdf
- 15/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
39207.pdf
- 13/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
39205.pdf
- 13/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
39164.pdf
- 09/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
37764.pdf
- 08/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37824.pdf
- 08/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
39165.pdf
- 07/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
39065.pdf
- 06/03/2017
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3