Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du mémoire en réplique de la société L. S.A. qui restent à charge de cette dernière.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat appelant aux dépens.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 750€condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat du XXX aux frais.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.