Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Cour, statuant contradictoirement en date du 3 juin 2003, a reçu un acte d’appel de la part de l’Etat du 28 janvier 2003 en la pure forme, et avant de dire droit au fond, a soumis à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question de savoirAu vu de l’issue du présent litige et de ce que l’intimé a été obligé de se faire assister par un avocat à

au réseau de la canalisation et de la conduite d’eau, aux conditions que les travaux d’ouverture et de fermeture de la tranchée se fassent conformément aux instructions du service technique de la commune et que la voirie soit remise en pristin état, et que la construction projetée, située en première ligne, devrait pouvoir bénéficier de ce branchement.Ce

Etat de Serbie et Monténégro,Etat de Serbie et Monténégro,

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’a pas fait l’objet de persécutions spécifiques laissant supposer un danger sérieux pour sa personne et que les persécutions alléguées émanent de « bandes » et de « nouveaux arrivés » et non pas de l’Etat.

Ils ont également déduit à juste titre du récit de l’actuel appelant que ce dernier ne fait état que d’une seule agression par les gens du village cinq mois avant son départ et que cette circonstance n’est pas d’une gravité telle qu’elle établisse à l’heure actuelle une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.

Ainsi, au-delà de la gravité de l’incident en question et des conséquences en découlant encore à l’heure actuelle du point de vue de l’état de santé de Monsieur ..., la description de l’incident en question et les explications fournies à son sujet neEn outre, en ce qui concerne les faits plus récents dont font état les appelants, il échet de constater que

Ils reprochent ensuite au tribunal d’avoir décidé que les actuels appelants n’ont pas fait état, de façon crédible, de persécutions vécues ou de craintes au sens de la Convention de Genève et soulignent que, lors des auditions au ministère, des questions relatives aux violences subies par son mari n’avaient pas été posées à l’appelante et déclarent entendre

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans le cadre d’un recours introduit parVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18260C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laLe

Or, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Maître René STEICHEN, pour la demanderesse, Maître Patrick KINSCH pour les sociétés ... ... et ... ... ... ... , ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour l'Etat grand-ducal entendus en leurs plaidoiries respectives.Par lettre du 17 septembre 2004, le préposé du service central des imprimés de l'Etat informa la société anonyme ... ... .

Maître Alain BINGEN, en remplacement de Maître René STEICHEN, pour la demanderesse et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour l'Etat grandducal entendus en leurs plaidoiries respectives.Par lettre du 17 septembre 2004, le préposé du service central des imprimés de l'Etat informa la société anonyme ... ... ... ainsi que quatre autres imprimeries

Que dès lors les motifs énoncés par le ministre du Travail pour refuser le permis de travail seraient controuvés, ce d’autant plus que suivant les errements de l’administration, le ressortissant d’un Etat tiers, marié avec un citoyen luxembourgeois serait en principe dispensé du permis de travail pour pouvoir accéder au marché du travail, ainsi qu’il

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laIl fait

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 6 juillet 2004.ses deux premiers alinéas que « (1) Le recrutement de travailleurs non ressortissants de l’Espace Economique

A l’appui de sa décision, le tribunal administratif a écarté les moyens de nullité produits à l’appui du recours ayant trait à la légalité de l’avis du Procureur Général d’Etat qui a précédé la décision litigieuse et aux contestations quant à la qualité de ... à être nommé au poste dont s’agit.En ce qui concerne l’avis du Procureur Général, le tribunal

Enfin, le tribunal a décidé qu’en tout état de cause, même à supposer que le règlement 2419/2001 puisse trouver application au cas d’espèce, l’article 49, alinéa 4 ne vise pas le cas d’espèce, en ce que le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural n’a pas commis d’erreur en acceptant la déclaration de ... déposée le 28 avril 2000

Etat veille à ce que tout enfant qui est soumis à l'obligation scolaire et qui en raison de ses particularités mentales, caractérielles, sensorielles ou motrices ne peut suivre l'instruction ordinaire ou spéciale et qui a des besoins éducatifs spéciaux reçoive, soit l'instruction appropriée dans un centre ou institut de l'éducation différenciée, soit l'aide

présent litige n'est plus, en l'état actuel de l'instruction du litige, à considérer comme suffisamment sérieux pour justifier une mesure de sursis à exécution.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.