Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce dernier s’oppose à toute modification de l’état actuel, qui puisse lui porter préjudice.Un avis facultatif d’un organisme consultatif sur lequel une autorité administrative se base pour prendre sa décision, et auquel cette décision fait expressément référence, doit être conforme aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

Considérant qu’au fond, à travers leur requête introductive d’instance, les demandeurs concluent à l’annulation de l’acte ministériel déféré essentiellement pour insuffisance de motivation in concreto équivalant à une absence de motivation, reprochant au ministre de n’avoir pas, au-delà de l’énonciation de principes généraux restés à l’état théorique,Que

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’autant plus qu’il leur serait impossible de remettre la station-service et les équipements en pristin état eu égard aux dispositions de l’article 14 b) de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Mertert, qui prohiberait tout

La partie appelante reproche encore au tribunal administratif d’avoir estimé à tort que le ministre de l’Intérieur ait pu ordonner une remise en état sur base de l’article 25 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion d’eau.

La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement dispose en son article 11 que « l’Etat est autorisé à encourager l’accession à la propriété d’un logement par l’octroi de primes d’épargne, de primes de construction et de primes d’acquisition différenciées suivant le revenu, la fortune, et la situation de famille des bénéficiaires.

Ils ont notamment souligné à juste titre que la demanderesse a vécu depuis le 15 juillet 1999 avec sa famille dans un centre de réfugiés à XXX en Serbie, qu’elle y a vécu de l’aide humanitaire, qu’elle y a été investie du droit de travailler, qu’elle n’a pas fait état de problèmes par rapport à sa situation ethnique et qu’elle avait la possibilité d’une

condamne l’Etat aux frais des deux instances, y compris les frais de témoins respectivement d’expert calculés selon le tarif légal.

Le 11 octobre 2004, le procureur général d'Etat lança un appel de candidatures pour un poste de juge de paix à Luxembourg.Par avis du 20 octobre 2004, le procureur général d'Etat retraça la carrière professionnelle des cinq candidats en les présentant par ordre d'ancienneté.la décision serait contraire à une pratique administrative constante suivie au niveau

Vous affirmez que la police n’a rien fait mais cela reste à l’état de pure allégation.Ce rapport ne fait pas état d’actions de nature politicocriminelle contre lesquels le pouvoir en place refuserait d’intervenir ou serait dans l’impossibilité d’intervenir.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Les premiers juges ont notamment souligné à juste titre que les appelants font essentiellement état de leur crainte de subir des persécutions de la part des Albanais du Kosovo en raison de leur appartenance à la minorité bochniaque, et de la conduite de leur cousin durant le conflit du Kosovo, que cette crainte s’analyse en substance en un sentimentgénéral d

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’appelant fait état d’un conflit d’ordre privé, alors que la famille de la jeune fille qu’il aurait demandé en mariage aurait proféré des menaces de mort, en raison de sa confession musulmane.L’appelant, n’ayant par ailleurs pas porté plainte contre ces personnes privées, ne peut faire état d’un quelconque fait

Or, force est de constater avec le tribunal administratif que même à admettre, pour les besoins de l’appréciation de l’intérêt à agir, que la languette de terrain concernée fasse effectivement partie de l’assiette du PAP XXX et que, partant, l’autorisation de construire litigieuse n’aurait pas pu être délivrée en l’état, une éventuelle annulation de cette

qu’il aurait été accusé de l’organisation et de la préparation d’un coup d’Etat » avec certaines pièces à l’appui.Selon le rapport Caritas le mandat d’arrêt, sur l’existence duquel le témoin devrait témoigner, date de 1991, soit antérieurement au premier arrêt de la Cour, alors que les appelants ont fait état lors de leur audition d’éléments nouveaux datant

subsidiairement l’annulation de l’arrêté n° 1/04/0063 du ministre de l’Environnement du 22 mars 2004 fixant les conditions pour assurer la décontamination, l’assainissement du sous-sol et la remise en état du site sis à XXX, au motif que la demanderesse n’aurait pas déclaré la cessation d’activité de l’établissement en question.Dans un mémoire en réponse

condamne l’Etat aux frais.

En l’absence de référence expresse à la reconnaissance initiale du statut et en présence d’une référence dans la même phrase au jour de l’entrée en vigueur de la loi modificative pour apprécier l’état reconnu ou non de l’artiste concerné, le tribunal ne saurait dès lors présumer que le législateur ait voulu entraver le respect des principes généraux du droit

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Dans la mesure où la requête introductive d’instance a été notifiée par la voie du greffe à l’

Considérant que les appelants versent en instance d’appel des pièces aux termes desquelles ... aurait eu des responsabilités politiques au sein de sa section de commune et des pièces dont une lettre de menace et des articles de journaux qui font état de menaces qu’il aurait eues en raison de son attitude hostile aux tenants de la religion musulmane ;

Injonction est donnée à Monsieur ... de remettre les lieux dans leur ancien état dans un délai de 60 jours ouvrables à partir du 1er mars 2005.Une expédition en sera également transmise à M. le Commissaire de district de Diekirch, à M. le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch et à M. le Directeur de l'Inspection du Travail et

Phase 1 : Tirelbach-Dépôts de l’Etat ».Phase 1 : Tirelbach-Dépôts de l’Etat »mesure « à réaliser ensemble avec le service de la gestion de l’eau du ministère de l’Intérieur » comme étant constant que l’Etat interviendra dans la réalisation des mesures anticrues à hauteur de 643.000,- €, le solde de 592.000,- € restant à charge de la caisse communale ;000,€ »