Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de ... aux frais et dépens des deux instances.

tant sociaux que professionnels effectués par l’appelante à la suite desdites condamnations pénales et des peines purgées tant en France qu’en Belgique, il conclut au caractère disproportionné de la mesure litigieuse qui aurait pour conséquence de condamner l’appelante à un « futur incertain » en lui refusant ainsi toute nouvelle chance pour son avenir.Il

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de Niederanven aux frais et dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.