Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

article 1er, alinéa 3 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ainsi que l’article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, dans la mesure où ces

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement duJe me permets de préciser que l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes dispose que « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En droit, et en ce qui concerne la légalité

qualité d’employé de l’Etat à partir du 1er février 2014.Par conséquent, en tout état de cause, Monsieur ... aurait été au

inférieur ou égal à 2.000.000 euros, de sorte à être plus favorable que le montant d’impôt forfaitaire de 4.815 euros au minimum prévu par le point a) pour un total du bilan qui serait, en tout état de cause, supérieur à 350.000 euros.fait masse des frais et dépens et les impute pour moitié à l’Etat et pour moitié à la société ....

S’agissant du projet de loi numéro 61662, elle se prévaut de différents extraits des commentaires de l’article 174 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », ayant fait l’objet d’une modification, ainsi que des avis y relatifs du Conseil d’Etat, de la dépêche du ministre des Finances et du rapport de la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 49364C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 août 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 26 juillet 2023 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 24 juillet 2023, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 octobre 2023 (n° 47892 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A),Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 49753C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav

Le 7 décembre 2023, Monsieur (A) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement du 6 novembre 2023 à travers lequel il demande la réformation de celui-ci, tout en demandant à la Cour de condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure deA l’appui de son appel, l’appelant insiste sur la considération qu’il n’aurait jamais voulu contester la

Le lendemain, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale de sa famille en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En droit, le demandeur s’empare, tout d’abord, de l’article 15, paragraphe (1) de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE »,

En droit, et en ce qui concerne la gravité des persécutions dont il fait état, le demandeur, après avoir cité l’article 9 la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou lesa) l’

contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour le mois decontribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises ;une contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises, ci-après désignée par « la loi du 19 décembre 2020

La commune rappelle encore que l’état de crise aurait duré du 25 mars 2020 au 24 juin 2020, de sorte que les parties requérantes auraient en principe disposé de 6 mois, soit jusqu’au 2 septembre 2020, pour déposer un recours en annulation ou au moins un recours gracieux contre ladite autorisation de construire.A supposer que Madame A aurait pu renoncer à son

dans un bon état un volume bâti existant fonctionnel.Dès lors, une partie des travaux envisagés sont d’une telle envergure que votre demande doit être considérée à l’état actuel comme demande de reconstruction qui équivaut au sens légal à une construction nouvellede sorte qu’il aurait appartenu au ministre d’appliquer les dispositions des articles 8 et 9 du

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 11 août 2023.En tant qu'Etat membre de l'Union européenne, l'Etat

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vos revirements de position, vos réponses évasives et vos contradictions répétitives ne font pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel etA

défaut du conseil d’administration de la société anonyme A., qui n’est plus en état d’agir, alors que la plupart des membres ont démissionné »,Par requête déposée en date du 22 février 2023, inscrite sous le numéro 50074 du rôle, l’assemblée générale des actionnaires de la société anonyme A, « défaut du conseil d’administration de la société anonyme A., qui