Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Bujanovac (Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 26 novembre 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles deOr,

Même en supposant vos dires comme étant vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions au sens de la Convention de Genève.constater que vous ne faites pas état de persécutions par le gouvernement guinéen.son pays ainsi qu’un état d’instabilité politique.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions,

A l’appui de son recours, la demanderesse expose qu’elle a contracté mariage avec Monsieur ..., de nationalité luxembourgeoise, en date du 22 décembre 2000 par devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg, que le divorce prononcé en date du 13 novembre 2003 l’aurait été à l’initiative de Monsieur ..., que ledit mariage ne saurait en aucun cas

Vous auriez aussi écrit trois missives pour demander qu’on vous protège, l’une au Procureur Général, les autres au Président du Conseil d’Etat et au Président Poutine lui-même.En ce qui concerne les persécutions dont vous avez fait état, je note d’abord que vous avez été sélectionné pour un voyage aux USA en 2001, ce qui laisse à penser que vous n’étiez pas

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

Dans ce contexte, il relève que son mandataire aurait contacté le bureau d’accueil des demandeurs d’asile en date du 13 janvier 2004 pour être informé de l’état d’avancement de la procédure et que ledit service auraitDans ce contexte, le demandeur est mal venu de critiquer le défaut d’instruction suffisante de sa demande d’asile, étant donné que cet état des

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

à Rozaje (Monténégro/ Etat de Serbie-etMonténégro), et de son épouse, Mme ... ..., née leVous ne faites pas état de persécutions.Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.L’examen des déclarations faites par les

Dans ce contexte, il fait essentiellement état de risques d’être agressé par des criminels proches du « FIS », qui auraient extorqué de l’argent à son employeur, fait qu’iladministrations relevant de l’Etat et des communes et de l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 est cependant à écarter, étant donné que, même à admettre que le reproche formulé

L’examen des déclarations faites par les époux ...-... lors de leurs auditions respectives, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laIl suit

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 10 octobre 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

à Gniljane (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leamène le tribunal à conclure que les demandeur restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de sa religion, de leur

A l’appui de son recours, le demandeur s’empare du principe de libre circulation des ressortissants communautaires et argue que l’exception en faveur des Etats membres de refuser à un ressortissant communautaire le séjour pour des raisons d’ordre public serait nécessairement d’interprétation restrictive, la seule existence d’une condamnation pénale neAinsi,

Kosovo, Etat de SerbieMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous faites également état de menaces par téléphone à Brod.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

A cela s’ajoute que vous dites être né à Imo State et que cela serait une ville, or aucune ville ne se nomme de cette façon au Nigeria, Imo State est un des Etats de ce pays.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

à Gornja (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Tucanje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), ainsi que de leurs trois enfants mineurs ... et ainsi que de leur fille majeure Madame ..., née leà Bérane(Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-A l’appui de

Je me dois tout d’abord de constater que lors de l’audition du 8 mai 2003, vous niez avoir eu un visa pour le Luxembourg ou un autre Etat membre de l’Union européenne.Dans ce contexte, il fait essentiellement état de pressions et de menaces émanant deIl fait en outre état de ce que les autorités en place risqueraient de le considérer comme un insoumis parce