Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Luxembourg, celui-ci n’aurait en aucune manière troublé l’ordre public national et que, d’autre part, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aurait intérêt à accepter le jugement dont appel, puisque dans le cas contraire, il risquerait de se faire condamner par la Cour européenne des droits de l’homme devant laquelle un recours aurait été introduit par eux à la

condamné au placement à la section disciplinaire du Centre pénitentiaire àcondamne la demanderesse aux frais.

condamne l’intimé aux

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

condamne les demanderesses aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, mais ne s'oppose pas à ce que des autorités distinctescondamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

refusé de faire son service militaire pour des raisons de conscience, et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction.condamne le demandeur aux frais.

qui déclare coupable et condamne à une peine de prison ....condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .