Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégo), demeurant actuellement à L-Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécution[Quant au fond, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que sa demande d’asile a été rejetée comme étant manifestement

Il fait état endemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’

à Priboj (Serbie/Etat de Serbieet-Monténégro), de son épouse Madame ..., née leLa République Fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.que Monsieur ... ... serait promu à un avenir sportif prometteur en athlétisme, puisqu’il pourrait espérer participer aux « Jeux des Petits Etats d’Europe » en 2005 pour

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 8 avril 2004, lui envoyée par courrier recommandé expédié le 15 avril 2004, de ce que sa demande a été refusée comme non fondée au motif qu’elle ne correspondrait à aucun critère de fond défini par

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Force est de constater que le dossier administratif renseigne un rapport de police n° 576/2003 indiquant que des radiographies du poignet du demandeur, effectuées sur instruction du substitut du procureur général d’Etat, ont révélé que Monsieur ... était âgé de plus de 18 ans au moment de l’introduction de sa demande d’asile.a fait l’objet d’un procès-verbal

Considérant qu’il est constant pour avoir été librement discuté à l’audience qu’au moment de l’introduction de la requête en tierce opposition en date du 30 janvier 2004, le prédit jugement du 18 décembre 2003 en faisant l’objet, était appelé suivant requête déposée au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au greffe de la Cour administrative en date du

à Vitomirica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Mme ..., née leà Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous les quatre de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-En ce qui concerne les craintes dont vous faites état,

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l'article 2 et 3 de la loi susmentionnée.apprécier l’honorabilité dans le chef du demandeur de l’autorisation, cette enquête pouvant valablement reposer, pour apprécier l’

à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-A la lumière de cet état des choses, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 5 décembre 2003, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments

L’examen des déclarations faites par Monsieur ..., ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Maître René STEICHEN, pour la demanderesse, Maître Patrick KINSCH pour les sociétés ... ... et ... ... ... ... , ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour l'Etat grand-ducal entendus en leurs plaidoiries respectives.Par lettre du 17 septembre 2004, le préposé du service central des imprimés de l'Etat informa la société anonyme ... ... .

Vu la requête inscrite sous le numéro 18762 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2004 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leKosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à

Vous auriez demandé l’asile dans un EtatNéanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’Etat.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Quant au reproche d’indication d’une motivation suffisante en fait et en droit, ce moyen d’annulation, implicitement basé sur la violation notamment de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et de l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 estL’examen

à Podujevo (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte