Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, il ressort de l’audition que vous avez vécu pendant environ un an et demi en Côte d’Ivoire sans faire état de problèmes relatifs à la Convention de Genève.Le demandeur soulève en premier lieu un moyen d’annulation tiré de ce que la décision ministérielle déférée serait entachée d’illégalité pour défaut de motivation suffisante en violation de l’

à Tutin (Etat de Serbie-et-Monténégro) et son épouse, Madame ..., née leQuant au fond, la demanderesse fait en premier lieu état de ce que la situation générale resterait « pour le moins inquiétante » en Macédoine, étant donné que des conflits interethniques seraient toujours à l’ordre du jour.Elle fait encore état de l’état de délinquance de son mari qui

ne fait état d’aucun autre élément ou circonstance particuliers justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Il s’ensuit que le seul élément concret dont la demanderesse fait état ne permet pas de retenir dans son chef un risque de persécution au sens de la Convention de Genève qui, faut-il le rappeler, ne trouve pas à s’appliquer à toute persécution ou risque de persécution quelconque, mais uniquement en cas de persécution ou de risque de persécution pour des

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il suit de ce qui précède que le demandeur n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

de protection temporaire, aux motifs que sa demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’elle n’a pas fait état de persécutions vécues ou d’un risque afférent.En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un

protection temporaire, aux motifs que sa demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il n’a pas fait état de persécutions vécues ou d’un risque afférent.Il se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur est resté en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève

Dans le cadre de son recours contentieux Monsieur ... résuma d’abord les faits par lui relatés lors de ses auditions respectives et estime qu’eu égard aux éléments de son récit il aurait indéniablement fait état d’éléments dont il aurait eu à souffrir personnellement et qu’il serait dès lors manifeste de constater qu’il nourrirait une crainte légitime en cas

état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de sesIl se dégage des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel de l’instruction du dossier, le

particulier à un stade où les violations peuvent encore être corrigées et imposées aux Etats membres de mettre en place des recours efficaces et aussi rapides que possible pour que soit assuré le respect des directives communautaires en matière de marchés publics.Répondant entre autres à un argument selon lequel dans l'Etat membre dont la juridiction avait

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

à Derdedevac (Serbie, Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Rogacic (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom propre qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Le 14 mars 2003, Zoran DJINDJIC fut assassiné et l’état de siège

Vous présentez une copie d’un extrait du registre des actes de l’Etat Civil de votre commune de naissance délivré leégalement état de diverses intimidations et agressions liées au fait que vous seriez burkinabés et considéré comme menace.Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes au Burkina Faso

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.du signataire de la décision en question, il est autorisé, sur base de l’article 3, alinéa 3 de l’arrêté grandducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement, à prendre inspection

Le demandeur reproche d’abord au ministre le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce que la décision critiquée n’aurait pas été « correctement motivée ».tribunal à conclure que le

A cet égard, le demandeur soutient qu’il conserverait un intérêt en ce sens que l’obtention d’une décision d’annulation serait la condition nécessaire pour poursuivre une action en dommages et intérêts contre l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire.décision administrative prise en cause, ne l’empêche pas d’introduire, devant les juridictions

expose avoir été chargé de la défense des intérêts par M. SOW en date du 8 mars 2005, partant en dehors du délai légal pour introduire un recours gracieux ou contentieux à l’encontre de la décision ministérielle dont il est question en cause et il relève que son client serait analphabète, état des choses dont l’autorité administrative aurait été informée,

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante reproche tout d’abord au tribunal administratif d’avoir écarté son moyen invoqué en première instance et tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que la motivation de la décision

Le tribunal a constaté en outre que l’actuel appelant n’a pas établi de raison le mettant dans l’impossibilité de profiter d’une fuite interne soit en Guinée, étant entendu que les difficultés dont il a fait état, se limitent essentiellement à la Ville de XXX, soit auQuant à sa situation personnelle, il fait état de ce que les pièces versées au dossier