Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

par le demandeur, condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 28 juin 2004, donne acte à l’appelant de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire. dit l’appel non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 27 mai 2004 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 27 mai 2004 en la forme, écarte des débats le mémoire en réponse de l’Etat déposé tardivement, dit l’appel non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 21 avril 2004, écarte la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’appelant aux frais de l’instance d

demandeur, reçoit le recours en réformation en la forme pour le surplus, au fond, le déclare non justifié et en déboute, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur, condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.