Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne la condamnation à une indemnité de procédure, l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En 1961, votre frère Zef aurait été condamné à quinze ans de prison et votre employeur, à cause de cela, vous aurait licencié.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

partant, confirme le jugement du 4 octobre 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

partant, par réformation du jugement du 11 octobre 2004, annule la décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 10 février 2004, condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il affirme que, suivant jugement du 26 mai 2004, la commune d’XXX a été condamnée pour cette pratique de refus d’enregistrement des demandeurs d’asile dans la commune et sollicite d’être relevé de la forclusion de faire appel du jugement du 18 octobre 2004, dont il n’a eu connaissance qu’à la date du 7 décembre 2004, lorsqu’il s’est présenté au ministère des