Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Serbie, Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité sebo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’absence de toute explication satisfaisante fournie ne serait-ce qu’incidemment relativement aux fausses déclarations et aux incohérences retenues par le ministre à l’appui de la décision litigieuse du 16 septembre 2004, le tribunal ne peut en effet que

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leKosovo / Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Il renvoie pour le surplus à l’évolution de l’état général dans l’Etat de Serbie et de Monténégro dans le sens d’une amélioration au regard notamment des

Il résulterait ainsi des dispositions légales que le postulant doit être titulaire d’un diplôme de fin d’études délivré par un Etat ou par un établissementd’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et certifiant la qualification professionnelle pour l’exercice de la profession d’expert-comptable, ou encore d’un diplôme d’études

Kosovo/Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les époux ... lors de leurs auditions respectives, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.procédure à suivre par les administrations

Dans son mémoire en réplique, le délégué du gouvernement se borne à faire état de ce que le ministre de l’Environnement « a décidé au début du mois d’octobre 2004 de faire procéder à une nouvelle enquête commodo et incommodo qui devra aboutir à la prise d’une nouvelle décision en remplacement de celle qui fait actuellement l’objet du présent recours », pour

Etat de Serbie et Monténégro) demeurant actuellement à L-3253 Bettembourg, 42, route de Luxembourg, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 novembre 2004 déclarant manifestement infondée sa demande en obtention du statut de réfugié et de celle confirmative, intervenue surIl

demande d'asile, et subsidiairement, dans la condamnation de l'Etat à proroger la validité de cette attestation nonobstant le refus de l'administration communale d'y apposer son visa.

décidé que même à supposer que l’actuelle appelante ait effectivement été persécutée en Russie par des Tchétchènes, partant par de simples particuliers et non pas par les autorités de son pays, ce qui demeure toutefois à l’état de simple allégation, il a constaté qu’elle n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la

individuellement et concrètement subi des persécutions au sens de la Convention de Genève et qu’il a essentiellement fait état de considérations d’ordre économique qui l’ont amené à quitter son pays d’origine, étant donné qu’il a exposé avoir quitté celui-ci en raison de problèmes d’ordre financier et d’un sentiment d’inconfort qu’il y aurait éprouvé.

Ils ont notamment souligné à juste titre que la crainte exprimée par l’actuel appelant se dirige contre des particuliers albanais et ne s’analyse donc pas comme une crainte de persécution émanant de l’Etat.

l'homme protégeant le droit de se marier ainsi qu'aux dispositions du droit communautaire assurant la libre circulation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.En l'espèce, en l'état actuel de l'instruction du dossier, il semble se dégager de différentes attestations versées par les demandeurs que ceux-ci vivent ensemble depuis un an

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18891C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2004 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 18 septembre 1984 à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre unLes

Les premiers juges ont souligné à juste titre que si l’appelant décrit une situation d’insécurité dans son pays d’origine, les actes de persécution allégués à l’appui de sa demande, qui restent à l’état d’allégations, émanent non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.L’appelant n’a pas non plus établi que, pour fuir des tensions inter-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18918C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 25 mai 1984 à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugementLes

par les administrations relevant de l’Etat et des communes en argumentant qu’au cas où l’administration l’aurait averti « immédiatement » de son « problème d’autorisation de séjour », il aurait pu de sa propre initiative régulariser sa situation, de sorte que du fait que le ministre compétent aurait omis de l’informer dans un délai raisonnable de son

position du demandeur et, en tout état de cause, au plus tard le 15 avril 2005, sur :et, en tout état de cause, au plus tard le 15 avril 2005, sur :

tous les administrateurs de la société E. auraient résidé durant l’année 1997 en Allemagne et aux Etats-Unis ;Or, la société E. expose, sans être contredite à cet égard, que toutes les assemblées générales ordinaires des actionnaires auraient été tenues en Allemagne et, plus particulièrement pour l’époque en cause, au domicile du président du conseil d’

Recherche, en matière d’aide financière de l’Etat pour études supérieuresPar un formulaire du 7 octobre 2003, Madame..., de nationalité ukrainienne, mariée à un ressortissant français, sollicita l’octroi d’une prime d’encouragement telle que prévue par la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures concernant l’aide