Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, alors que les dispositions des articles 15, 9 et 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée ne prévoient pas la rétention administrative d’un demandeur d’asile entré illégalement sur le territoire d’un des Etats signataires de la Convention de Genève et ne disposant pas de moyens d’existence

à Kopernice (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madamemandataire du 25 novembre 2004, auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une « autorisation de séjour pour raisons humanitaires », basée sur l’état de santé de Madame SOPI, tel qu’attesté par un certificat médical du docteur G.S. du 22 novembre 2004, ainsi que par

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl s’

Suite à un recours gracieux formulé par lettre du 15 avril 2005 à l’encontre de cette décision ministérielle, par lequel Monsieur ... sollicita une nouvelle audition, au motif que son « état psychologique lors de la première audition était tel qu’il n’a pas déclaré ce qu’il aurait dû déclarer », le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit à

à Gnjilane (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

Pour souligner le caractère insupportable ainsi mis en avant, les demandeurs font état du fait que Madame ..., outre d’être de nationalité luxembourgeoise, est mère de deux enfants vivant avec elle, de sorte qu’il serait inconcevable pour elle de quitterautoriserait les officiers de l’état civil, lors de la constitution du dossier de mariage, à vérifier la

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Par ailleurs, selon un procès-verbal d'expertise versé par les époux ...-..., le géomètre expert immobilier ... ... a réalisé, le 10 janvier 2005, un état des lieux en présence de l'

Maître Fernand ENTRINGER, pour la demanderesse, Maître Andrée BRAUN, en remplacement de Maître Nicolas DECKER pour l'Etat grand-ducal, Maître Marc ELVINGER pour la société anonymeL'Etat grand-ducal conteste l'existence d'un préjudice grave et définitif dans le chef de la demanderesse ainsi que le sérieux des moyens invoqués.procédure d'adjudication

Maître Steve HELMINGER pour la demanderesse, Maître Andrée BRAUN, en remplacement de Maître Nicolas DECKER pour l'Etat grand-ducal, Maître Marc ELVINGER pour la société anonymeL'Etat grand-ducal conteste l'existence d'un préjudice grave et définitif dans le chef de la demanderesse ainsi que le sérieux des moyens invoqués.procédure d'adjudication engendrerait

Le tribunal a justifié sa décision en retenant qu’eu égard à la gravité des faits se trouvant à la base d’une condamnation pénale prononcée par la Cour d’appel de Luxembourg à l’encontre de l’actuel appelant, consistant dans divers attentats à la pudeur sur une personne hors d’état de donner un consentement libre et d’opposer de la résistance et sur laquelle

Il fait dans ce contexte état de ce qu’en vertu d’une loi biélorusse, lesson départ, qui renseignerait qu’il serait recherché pour « avoir commis des actes criminels contre l’Etat », par une attestation dressée par le président du parti BHF en date du 7 août 2004, ainsi que par une attestation dressée par le président de l’association sans but lucratif «

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 février 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 9 décembre 1983 à XXX (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre unIls

leur a soumis des déclarations qui sont restées à l’état de simples allégations non confortées par un quelconque élément de preuve tangible, de sorte à être insuffisantes pour justifier qu’il risquait ou risque, individuellement et concrètement, de subir des persécutions au sens de la Convention de Genève dans son pays d’origine.Quant à sa situation

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19498C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2005 par Maître Benoît Arnauné-Guillot, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 4 septembre 1980 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19457C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2005 par Maître Eric Muller, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 18 mai 1978 à XXX (Monténégro-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19687C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2005 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 18 septembre 1963 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 23 mars 1970 à XXX (Monténégro/Etat de Serbie et

seulement attaqué et mis le feu à leur maison familiale mais également assassiné son père, n’a pas fait état d’actes de persécution émanant de la part des autorités publiques du Soudan, mais d’actes commis par des rebelles à l’encontre de lui-même, ainsi que d’autres membres de sa famille.Il fait encore état de ce que la communauté des « rastafari » baserait