Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sàrl., établi en date du 16 août 1996 au procureur général d’Etat avec l’avis suivant :Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 2 et 3 de la loi susmentionnée ».aurait été l’unique responsable, tout en relevant

valoir, concernant les motifs à la base de la demande d’asile de Monsieur ..., qu’il ressortirait de la fiche de données personnelles remplie à son arrivée que les raisons de son départ de son pays d’origine ont été d’ordre économique, de sorte qu’il serait en tout état de cause manifeste que sa demande ne répondrait à aucun des critères de fond définis par

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Le demandeur qui n’appartient à aucun parti politique, fait seulement état de deux événements isolés qui sont en plus déjà éloignés dans le temps, l’un datant de juin-juillet 1999 où il se serait fait agresser par 4 Albanais et l’autre de l’année 2000 où il

Force est de constater que vos dires font davantage état d’un sentiment d’insécurité que d’une réelle crainte de persécution telle que prévue à la Convention de Genève, c’est à dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social.

Vous précisez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous ne faites pas état deen défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

Comme je fais miennes les considérations et prises de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l'article 2 et sur l’article 3 de la loi susmentionnée.qu’il aurait appartenu à la partie demanderesse de faire valoir ses moyens dans la requête introductive

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions de la part du gouvernement burundais.doit être considéré comme pays tiers sûr et où vous ne faites pas état de problèmes quelconques.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

que Madame ... ... et Monsieur ... ont contracté mariage devant l'officier de l'état civil de la ville de Luxembourg le 6 août 2004, après que Monsieur ... est rentré légalement au Luxembourg, en juillet 2004, avec un visa touristique d'une validité de trois mois;Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2004 par Maître James Junker, avocat à la Cour, au nom de ... ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Il fait état du chemin carrossable de 7 mètres qui sépare les deux propriétés pour dire qu’un recul supplémentaire serait illogique ainsi que de la circonstance que la commission des

Que l’article 5, paragraphe 2 dudit règlement grand-ducal du 23 septembre 1996 dispose que « les décisions de promotion prises conformément aux dispositions du présent règlement sont sans recours, à l’exception du recours prévu par l’article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et des dispositions de l’article 12 du présent

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2004, portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’à « la société à responsabilité limitée Xxx Secs », ainsi désignée, établie et ayant son siège social à L-L’introduction d’un dossier « commodo » dans les délais prévus par la loi

Que pour emporter la conviction du tribunal, l’affirmation du délégué du Gouvernement suivant laquelle l’envoi a été dûment délivré à l’ayant-droit devrait être étayée par le récépissé retourné à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, de sorte que l’Etat n’aurait pas rapporté la preuve de la remise de l’acte à Monsieur ...maladie grave, d’un accident

produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

Ceci étant, la décision ministérielle explicite de refus n’étant intervenue que suite à un recours contentieux du demandeur, recevable au moment de son introduction, les frais sont à mettre à la charge de l’Etat.met les frais à charge de l’Etat.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à LEn ce qui concerne votre argumentation selon laquelle le Ministère de la Justice aurait violé l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ne respectant pas l’

décision apparaissent comme sérieux, le sursis étant rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

1) L’article 9 de la directive 98/5 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise doit-il1) plus particulièrement constater que l’article 3 (2) de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement Européen et

Considérant que le jugement dont appel, après avoir retenu à juste titre que le refus de joindre ou le fait de quitter un mouvement autre qu’une armée régulière ne saurait être qualifié de désertion, a estimé que les persécutions alléguées et craintes en cas de retour en son pays d’origine ne peuvent, comme n’émanant pas de l’Etat, être qualifiées de