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18630C.pdf
la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l'acte d'appel du 3 septembre 2004 en la pure forme, le dit irrecevable par rapport à la demande y formulée, condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17613.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18089.pdf
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
17091.pdf
condamne la commune de X. aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17688.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17868.pdf
et à l’unanimité des voix de ses membres, de condamner le commissaire ... aux frais de la procédure liquidés à 11,65 euros ».condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17749.pdf
condamne le demandeur aux frais .
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17932.pdf
condamne le demandeur aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17784.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17704C.pdf
qu’il serait inéquitable de la condamner au paiement de l’indemnité de procédure de 1000 €, puisque le bourgmestre aurait fait une application de bonne foi du plan d’aménagement général de la commune de ....condamne l’administration communale de ... à payer à l’intimé une indemnité de procédure d’un montant de 1000 €condamne l’administration communale de ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17479C.pdf
condamne l’intimé aux frais et dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
18176C.pdf
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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18120C.pdf
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17667C.pdf
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17936C.pdf
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17794C.pdf
Dudelange et, de troisième part, que l’Etat demande formellement acte de ce que l’administration des Contributions directes n’était pas une autorité mais un simple corps de fonctionnaires sans personnalité juridique, de sorte qu’elle ne pouvait pas être condamnée aux frais et dépens des instances engagées par les requêtes sous analyses devant la Cour, le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17721C.pdf
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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18168C.pdf
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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18621C.pdf
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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18644.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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