Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au fond, les parties défenderesse et tiers intéressée estiment en substance que l’autorisation ministérielle est suffisamment précise pour garantir l’ensemble des objectifs visés par la législation sur les établissements classés et que les moyens développés par la demanderesse constituent soit des allégations et craintes vagues et non fondées, soit n’Il

Au fond, les parties défenderesse et tiers intéressée estiment en substance que l’autorisation ministérielle est suffisamment précise pour garantir l’ensemble des objectifs visés par la législation sur les établissements classés et que les moyens développés par le demandeur constituent soit des allégations et craintes vagues et non fondées, soit n’auraient

Au fond, les parties défenderesse et tiers intéressée estiment en substance que l’autorisation ministérielle est suffisamment précise pour garantir l’ensemble des objectifs visés par la législation sur les établissements classés et que les moyens développés par le demandeur constituent soit des allégations et craintes vagues et non fondées, soit n’auraient

Au fond, les parties défenderesse et tiers intéressée estiment en substance que l’autorisation ministérielle est suffisamment précise pour garantir l’ensemble des objectifs visés par la législation sur les établissements classés et que les moyens développés par le demandeur constituent soit des allégations et craintes vagues et non fondées, soit n’auraient

Au fond, les parties défenderesse et tiers intéressée estiment en substance que l’autorisation ministérielle est suffisamment précise pour garantir l’ensemble des objectifs visés par la législation sur les établissements classés et que les moyens développés par le demandeur constituent soit des allégations et craintes vagues et non fondées, soit n’auraient

Au fond, les parties défenderesse et tiers intéressée estiment en substance que l’autorisation ministérielle est suffisamment précise pour garantir l’ensemble des objectifs visés par la législation sur les établissements classés et que les moyens développés par le demandeur constituent soit des allégations et craintes vagues et non fondées, soit n’auraient

Au fond, les parties défenderesse et tiers intéressée estiment en substance que l’autorisation ministérielle est suffisamment précise pour garantir l’ensemble des objectifs visés par la législation sur les établissements classés et que les moyens développés par le demandeur constituent soit des allégations et craintes vagues et non fondées, soit n’auraient

Au fond, les parties défenderesse et tiers intéressée estiment en substance que l’autorisation ministérielle est suffisamment précise pour garantir l’ensemble des objectifs visés par la législation sur les établissements classés et que les moyens développés par le demandeur constituent soit des allégations et craintes vagues et non fondées, soit n’auraient

Au fond, les parties défenderesse et tiers intéressée estiment en substance que l’autorisation ministérielle est suffisamment précise pour garantir l’ensemble des objectifs visés par la législation sur les établissements classés et que les moyens développés par le demandeur constituent soit des allégations et craintes vagues et non fondées, soit n’auraient

Au fond, les parties défenderesse et tiers intéressée estiment en substance que l’autorisation ministérielle est suffisamment précise pour garantir l’ensemble des objectifs visés par la législation sur les établissements classés et que les moyens développés par la partie demanderesse constituent soit des allégations et craintes vagues et non fondées, soit n

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, «indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à [financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, serait fausse, alors que dans le cadre de la campagne de régularisation applicable en l’espèce, les critères d’éligibilité

Mithin hatte der Interessent nicht die Erlaubnis, sich auf dem Gebiete des Grossherzogtums Luxemburg aufzuhalten.Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent im Besitz einer holländischen Identitätskarte, tragend die Nummer 17664781, gültig bis 23.11.2002 war.Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent keinerlei

Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent im Besitz einer holländischen Identitätskarte, tragend die Nummer 17664781, gültig bis 23.11.2002 war.Mithin hatte der Interessent nichtDie anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent keinerlei Ausweisdokumente bei sich trug.Considérant que l’intéressé a été intercepté en date

Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent keinerlei Ausweisdokumente bei sich trug.Mithin hatte der Interessent nicht die Erlaubnis, sich auf dem Gebiete des Grossherzogtums LuxemburgDie anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent im Besitz einer holländischen Identitätskarte, tragend die Nummer 17664781, gültig bis 23

Comme un libellé pareil équivaut à une contestation de la recevabilité de la requête en intervention volontaire, il appartient au tribunal d’analyser la forme de ladite requête, le respect du délai dans lequel elle a été introduite ainsi que l’intérêt à agir des tiers intervenants.Quant aux tiers-intervenants sub.1) et 2) énumérés dans la requête

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.ministérielle

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Les reproches

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.L’acte d’introduire une réclamation devant le directeur, eu égard plus particulièrement au risque y inhérent de voir l’imposition revue le cas échéant in pejus, présente un risque de

Le fait de lotir un terrain en terrains à bâtir constitue une activité commerciale et les revenus tirés de cette entreprise de lotissement sont considérés comme bénéfice commercial au sens de l’article 14 LIR (Cour adm. 17 décembre 1998, n° 10776C du rôle, Pas. adm. 2001, V° Impôts n° 51 et autre référence y citée).c’est-à-dire que les différents